Protection de la création sur internet

Mme Billard a eu raison de souligner que la sanction doit être proportionnée au délit. On ne peut punir le téléchargement illégal de peines adaptées aux faits de terrorisme. Or la coupure d'Internet relève manifestement de ce type de sanction. Dans ce cas nous y reviendrons quand nous discuterons l'article 2 , de nombreux députés de toute se...

Mais l'amendement porte sur un autre point. Il propose de garantir à tous l'accès à Internet, qui ne « doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privés ». Quel angélisme ! Veut-on garantir l'accès à Internet aux réseaux mafieux ou aux prisonniers ? Bien sûr que non : la sécurité nationale ou le combat contre ...

Cet amendement porte sur ce que nous avons baptisé la « licence collective étendue », relative au phénomène du streaming. Nous tentons de tirer les leçons de la vie éphémère des sites en streaming, et de les favoriser. Qu'est-ce qu'un site en streaming ? À l'origine, il s'agit d'un groupe de personnes qui disposent d'un vaste catalogue financé...

Ce débat est important, et j'ai entendu votre plaidoyer : selon vous, il faut laisser les choses se décanter, car c'est très compliqué. Revenons à l'essentiel : voulez-vous, oui ou non, faire reculer le téléchargement illégal ? J'ai cru comprendre que oui. Croyez-vous que le volet répressif sera central ? Pour ma part, j'estime qu'il est utile...

Ils seront rémunérés. C'est ainsi que cela fonctionne en Europe du Nord. J'ai beaucoup de respect pour les producteurs, mais de deux choses l'une : soit ils produisent de la valeur ajoutée et ils auront toute leur place dans le monde de l'Internet, soit ils n'en produisent pas et, comme tous les intermédiaires dans l'Internet, ils disparaîtront...

et le projet de loi actuel, c'est bien celui-là. Pour les collègues qui ne siégeaient pas en 2006, je vais rappeler le summum de lisibilité juridique auquel nous étions arrivés, en citant une partie de l'article 13 de la loi DADVSI : « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant...

Aujourd'hui, ce galimatias fait partie de la loi française. Monsieur Gosselin, vous n'étiez pas là en 2006, mais vous voyez que s'il y a vraiment besoin de faire le ménage, c'est sur cet article de la loi DADVSI. C'est pourquoi notre amendement propose d'améliorer la logique DADVSI, qui était d'ailleurs celle de la directive européenne : non s...

Je termine en soulignant que c'est un amendement de bon sens qui vise à remettre un peu de lisibilité dans le code de la propriété intellectuelle, devenu illisible après nos travaux de 2006.

Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'histoire de nos débats parlementaires se plaît parfois à bégayer. Que les plus jeunes de notre assemblée nous permettent un petit retour en arrière : en décembre 2005 et janvier 2006, l'Assemblée nationale examinait dans des conditions particulièrement exotiques le ...

Dès lors, on ne saurait commencer nos travaux en s'exonérant d'une analyse préalable des causes de l'échec de la DADVSI. Les phénomènes qui avaient été identifiés à l'époque sont sensiblement les mêmes qu'aujourd'hui. Ils sont triples. Premier phénomène : la destruction de valeur persistante dans les industries culturelles. Ne pas la voir, c'...

Pour ce qui concerne le cinéma, on a constaté une chute de 7 % de la vidéo à la demande et des ventes de DVD. Au total, le préjudice subi par le milieu culturel serait de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, dont 369 millions notamment pour la musique et 605 millions pour le cinéma, selon les chiffres fournis par M. le rapporteur pour avis. En 20...

Gardons pourtant toujours à l'esprit qu'il s'agit de concurrencer ce qui, pour une part sans cesse croissante de nos concitoyens, sans doute à tort, s'apparente à un service gratuit. De plus, nous sommes toujours en attente d'une épreuve de vérité et de transparence de la part des industries audiovisuelles sur leurs coûts de production. La ques...

Trop compliquée et trop restreinte l'offre légale ? Dans ce domaine, reconnaissons-le, des progrès significatifs ont été effectués. Les sites de téléchargement légal sont plus visibles, plus faciles à utiliser et mettent enfin à disposition un catalogue de contenus beaucoup plus vaste, même si des aberrations emblématiques, comme l'absence du r...

Mais surtout, l'industrie musicale a récemment accepté de supprimer les mesures de protection de ses fichiers, mettant ainsi un terme aux fameux DRM qui empêchaient l'interopérabilité. L'industrie musicale applique donc les engagements qu'elle a pris lors des accords de l'Élysée et nous ne pouvons que la féliciter.

Nos travaux de 2005 n'auraient-ils servi à rien ? En tout cas, ils nous commandent la modestie et l'humilité. La présente loi sera comme toutes les lois concernant le monde Internet, c'est-à-dire nécessairement de courte durée compte tenu des mutations technologiques rapides de ce secteur d'activité et des modifications non moins rapides des c...

Par ailleurs, nos travaux de 2005 ont servi à « déminer » le débat sur la licence globale. Rappelons-nous en effet que la majeure partie de nos discussions avaient été monopolisées par cette fausse bonne idée. Je suis sûr que ce débat reviendra dans l'hémicycle, certes de manière moins violente qu'en 2005. Sur ce sujet, les centristes avaient...

Ils feront donc preuve de continuité et de cohérence en 2009 sur ce point. Enfin y a-t-il eu pendant ces trois ans de véritables innovations à la fois techniques et économiques ? La réponse est oui. Le site Deezer.com, cité par nombre de mes collègues

et Mme la ministre, symbolise à lui seul un ensemble de concepts nouveaux qui renouvelle enfin la problématique de la diffusion et de la protection des oeuvres sur Internet. Notre intention n'est pas ici de faire la promotion d'un site Internet en particulier,...

..mais plutôt de pointer ce qui pourrait ressembler au modèle économique de demain pour la diffusion des oeuvres culturelles. Penchons-nous un moment sur cette percée conceptuelle que représente Deezer.com. Premièrement, il permet d'écouter de la musique en streaming, c'est-à-dire en continu, sans téléchargement, donc sans possession de l'oeuv...

Cet accord interprofessionnel large a été approuvé par des professions qui n'avaient vraiment pas l'habitude de travailler ensemble et c'est un doux euphémisme lorsque l'on parle par exemple des industries culturelles et des fournisseurs d'accès à Internet avant de se terminer par nos travaux parlementaires. La méthode est correcte. Nous a...