Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement prennent en compte le plan régional de l'agriculture durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Safer doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et le...

Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se dévelo...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...

Compléter la première phrase par les mots suivants : « ainsi que pour le bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme pour les fourrages. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement au Sénat fait disparaître l'objectif de bon développement de l'...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « constatés », insérer les mots : «  et au montant de la transaction en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'étude d'impact semble superflue, cet amendement vise à la supprimer.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contribution est obligatoire. » Exposé sommaire : Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manoeuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « - l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ». Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solution...

À l'alinéa 38, substituer au mot : « départementaux » le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : La Région paraît un échelon plus pertinent pour l'expertise de la gestion des risques, les problématiques climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales.

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section III « Plan stratégique de stockage de la ressource en eau « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. « Un décret en Con...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « plancher », insérer les mots suivants : « basés sur les coûts de revient de la production, ». Exposé sommaire : Les producteurs de porcs des zones à faible densité d'élevage (Midi-Pyrénées, Massif Central, Aquitaine) ont des prix de vente basés sur la tarification du cadran breton, inst...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités ou, si l'...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le rôle d'un médiateur dans les conflits qui opposent les agriculteurs pourrait paraître a priori une bonne idée pour rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Mais pour les litiges courants, il est acquis qu'il n'aura aucune utilité et ...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transaction...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. » Exposé sommaire : Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente. Po...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...