Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « décret » les mots : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ». Exposé sommaire : La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique. Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas être écartées d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits courts que ce soit p...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-2-2. - Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente ...

À l'alinéa 26, après le mot : « repas », insérer les mots : « et à l'origine des aliments ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective en développant dans ces filières (cantines, universités, crèches, hôpitaux...) l'approvisionnement e...

À l'alinéa 26, après les mots : « médico-sociaux », insérer les mots : « , des bases et casernements militaires ». Exposé sommaire : Les personnels de la Défense, qui symbolisent plus que tout autre la puissance régalienne de l'Etat, ne doivent pas être exclus (hors OPEX qui font l'objet de spécificités) des efforts et des prescriptions de...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». Exposé sommaire : Il importe de cibler les efforts de la nouvelle politique publique de l'alimentation sur le secteur de la restauration collective car c'est le principal levier du change...

Au début de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le respect des principes de souveraineté alimentaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le principe de souveraineté alimentaire dans les objectifs de la politique publique de l'alimentation. Ce principe, valable au niveau mondial comme au niveau national, dispose notammen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le cadrage précisé dans l'alinéa précédent suffit pour encadrer la publicité.

Compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Ce bon de commande doit faire référence au contrat défini à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, disponible chez le client et le fournisseur. Ce contrat contient une notion de prix. » Exposé sommaire : Parce que les produits ont un coût de production, parce que le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de constatation de marges exorbitantes, l'observatoire peut saisir l'Autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de l'autorité de la Concurrence, il ne serait pas inutile que l'observatoire puisse la saisir. Cela permettrait une ...