Interventions de Jean-Claude Viollet

On retrouve ici le problème que j'ai déjà soulevé. Quel est le nombre de territoires concernés ? Où l'application des critères évoqués par le texte initial, puis par l'amendement de M. Jacob, a-t-elle été expérimentée ? Quelle somme disponible permet de contribuer à ces aides ? Je doute de l'efficacité de cette mesure ; tel était le sens de mo...

Pour combien de territoires ?

Aux termes de l'article 19, alinéa 9, « les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ». Or, s'il y a beaucoup à dire sur les critères, cette dernière précision ne laisse pas de nous inquiéter. De deux choses l'une : soit les critères sont valables, auquel cas les données stat...

L'article 6 fixe le cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de dioxyde de carbone avec la création d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont la mise en place est « assurée par la réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la productio...

Je me félicite de cette amorce de financement interministériel, mais je tiens à souligner que c'est la mission Défense qui supporte encore l'essentiel du financement des OPEX, avec des efforts de gestion et une annulation de crédits d'équipement. Par ailleurs, la commission de la défense doit disposer de tous les éléments lui permettant d'appr...

L'ensemble des effets collatéraux des restructurations doivent être pris en compte. Or, les élus locaux ont d'importantes difficultés à obtenir des données fiables au-delà des premiers éléments très partiels qui leur ont été fournis. Je note par exemple que toutes les suppressions d'emploi liées à la mise en oeuvre des bases se défense ne figur...

Voilà de bonnes questions, et l'opposition n'a rien contre le fait de les poser, à condition toutefois que nous cherchions ensemble les bonnes réponses ! Je voudrais revenir sur l'industrie. Les dossiers DCNS et SNPE méritent en effet toute notre attention. Par ailleurs, dans les prochains jours, le secteur de l'électronique va bouger je pen...

Je n'ai jamais dit que c'était un mauvais projet. Je m'interroge simplement sur la place de la représentation parlementaire dans ce Meccano industriel. Si nous avons simplement le droit de dire oui, dont acte ! Je soutiens une réforme lorsque je la trouve juste, mais j'aime bien comprendre de quoi je parle, et j'espère avoir, en tant que parlem...

Voilà un sujet que nous évoquons à chaque débat budgétaire. Il s'agit d'ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 60 % de leur montant sur les sommes, prises en compte dans la limite de 600 euros, qui correspondent au coût du travail bénévole, valorisé au profit d'organismes connus et d'associations qui participent, sur l'ensemble ...

Madame la ministre, vous êtes en train de pérenniser une situation d'injustice grave. Si je paie l'impôt et que j'engage mes fonds personnels pour cette action bénévole, je bénéficie d'une réduction d'impôt. Si le bénévole est démuni mais engage dans une association le peu de ressources qu'il a, il ne peut rien déduire de ses impôts puisqu'il ...

Cet amendement vise à augmenter l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. C'est une histoire ancienne, monsieur le ministre, puisque l'un de vos prédécesseurs, M. Alain Lambert, en tant que sénateur, a déjà commis un rapport sur le sujet,

dans lequel il dénonçait le fait que l'abattement prévu pour les associations de la loi de 1901 ne fût pas suffisant. La question se pose aujourd'hui avec une acuité d'autant plus grande que la taxe sur les salaires pénalise les associations en raison des difficultés qu'elles rencontrent. De plus, cette taxe sur les salaires due et payée par...

Ce n'est pas ce que j'ai demandé !

Ces sous-amendements, dont nous avons débattu en commission, concernent le remboursement du pécule en cas de retour à un engagement militaire ou à un emploi dans l'une des fonctions publiques. Cela ne doit valoir que dans la mesure où la situation dans le retour à l'emploi est au moins équivalente. On perdrait en effet l'aspect incitatif au dép...

Sous réserve qu'on puisse s'assurer que ces dispositions figureront dans le décret, je retire les deux sous-amendements. (Les sous-amendements nos 278 rectifié et 279 sont retirés.)

La version initiale de l'amendement, avant qu'elle ne soit rectifiée par le Gouvernement, faisait référence aux ouvriers d'État de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, étant entendu que l'article 9 du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale dispose qu'il y aura rattachement organique et opérationne...

Exactement !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué tout à l'heure l'arrêté du 16 octobre 2008 instituant une carte de personne contrainte au travail en pays ennemi pour les victimes du travail forcé en Allemagne nazie. Mais qu'en est-il des réfractaires au Service du travail obligatoire ? Le 8 novembre 2007, je faisais observer à votre prédécesse...

Lors de la précédente réunion de la commission, j'avais souligné que la réussite de la réforme est conditionnée par celle de la manoeuvre des ressources humaines. Je n'émets pas d'opposition de principe à cette profonde réorganisation, à condition que des moyens suffisants en autorisent la mise en oeuvre. En ce qui concerne la défiscalisation, ...

Je faisais référence au système de rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée qui s'apparente, sur certains points, à une forme de départ volontaire sans recourir à la démission. Pour ce qui est des difficultés interministérielles, je rappelle que les autres ministères se contentent de ne pas remplacer un départ à la retraite sur d...