Questions écrites de Jean-Claude Sandrier

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation des tarifs de l'électricité pour les entreprises et ses conséquences sur la compétitive de nos industries. En effet, les augmentations successives consenties à Électricité de France (EDF)...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité et la carence des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui répondent « à des besoins particuliers et contribuent pour partie à la compensation de désavantages liés à des déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie inva...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie. De très nombreuses familles errent des années avant de faire poser un diagnostic, et ce retard est très préjudiciable à la scolarité de l'enfant, et par conséquent à sa future insertion pro...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation insuffisante des enseignants qui ignorent les caractéristiques de la dyspraxie, déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. La pédagogie adaptée, sur conseils de professionnels spécialisés, parce...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la prévision de fermetures de dix de ses laboratoires de biologie sur quatorze. Créé il y a dix ans pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle du donneur au receveur, ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ces établissements, qui existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, sont le plus souvent rattachés à un CHU. Certains d'entre eux comprennent ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie et en particulier sur le non-remboursement de certaines rééducations. Certaines rééducations comme l'ergothérapie et la psychomotricité sont essentielles pour le développement d'un grand nom...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; unité d'oncologie pédiatrique. fonctionnement. Hauts-de-Seine

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces de fermeture de l'unité onco-pédiatrique à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine). Il souhaiterait notamment que le Gouvernement démente ces menaces de fermeture de cette unité de 17 lits et de 7 médecins (qui n'apparaît plus dans l'organigramme de l'hôpital Raymond-Poincaré),...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; centre hospitalier George-Sand. restructuration. Cher

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation du centre hospitalier George-Sand dans le Cher et notamment sur l'évolution des sites de Chezal-Benoit et Dun-sur-Auron. Il apparaît en effet que deux projets concernant ces sites vont dans le sens de leur affaiblissement. Il s'a...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies ferrées. redevances d'utilisation. disparités

M. Jean-Claude Sandrier expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que, parmi les problèmes posés à l'amélioration des dessertes de nos territoires, celui de la tarification des péages des rames TGV sur les lignes classiques constitue un obstacle majeur. C'est pourquoi, au-delà de l'injustice même que constitue vis-à-vis de la SNCF et de ses usagers cette surtarification absolument ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité portant sur le contrôle du commerce des armes. La France s'est engagée depuis de nombreuses années en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position commune sur les exportations d'armement de l'Union européenne sous présidence...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non compensation intégrale de la taxe professionnelle pour les communes ayant donné leur accord pour la création d'éoliennes comme la commune de Sainte-Thorette, dont les travaux ont commencé le 26 mars 2010. L'implantation d'un parc éolien pour une commune perme...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promot...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; SNECMA. emploi et activité. Châtellerault. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de l'entreprise Snecma à Châtellerault. Dans le premier trimestre 2008, la création de 114 emplois avait été annoncée sur le site local de la Snecma. Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et né...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle des intermédiaires en matière d'exportations d'armements. Le projet de loi sur l'intermédiation, devant traduire en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En outre, ce projet de loi est incomplet dans ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret du 17 mars 2009 mettant en place le service des achats de l'État (SAE) et sur la situation des PME et TPE fournisseurs de nombreuses collectivités territoriales et de services ministériels, fortement menacées par la ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. montant

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de prise en charge des interventions d'aide humaine des personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, nouveau droit instauré par la loi de janvier 2005, et versée par les conseils généraux sur décision des maisons départementales des personnes handicapées...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de la Poste et de France Télécom. Depuis 1993, la carrière des agents dits "reclassés" est gelée : ceux-ci ne peuvent s'inscrire aux concours internes leur permettant d'accéder à d'autres corps de fonctionnaires d'Éta...

Thèmes : industrie ; porcelaine ; label. création. perspectives

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la demande de protection du label « Limoges France » demandée par les porcelainiers établis au sein de l'Union des fabricants de porcelaine de Limoges. En effet, ces derniers souhaitent que ce label, limité à Limoges, soit protégé par voie légale ou réglementaire selon des critères sans fondement. Il serait d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; moyens. fonctionnement. Vierzon

M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée technique et professionnel Henri Brisson à Vierzon. Dans cet établissement à rayonnement régional, au recrutement national pour certaines filières rares, les moyens attribués et les conditions de travail deviennent préoccupants. En effet, en termes de moyens pour la rentrée 2009, dix ...