Jean-Claude Sandrier
Question N° 65945 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de prise en charge des interventions d'aide humaine des personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, nouveau droit instauré par la loi de janvier 2005, et versée par les conseils généraux sur décision des maisons départementales des personnes handicapées. Cette prestation doit permettre aux personnes handicapées de financer les frais de compensation générés par leur handicap et notamment l'aide humaine dont elles peuvent avoir besoin pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : la toilette, l'habillage, l'alimentation, les déplacements. Lorsqu'elles choisissent de concrétiser cette aide à travers l'emploi direct d'un salarié, elles sont soumises en tant qu'employeur à la convention collective des particuliers employeurs. Les tarifs retenus par la prestation de compensation du handicap ne permettent pas d'appliquer la convention collective des tarifs employeurs et laisse à la charge de la personne handicapée un différentiel (déroulement de carrière et hausse des tarifs horaires en fonction de l'ancienneté notamment). Il lui demande d'envisager d'apporter une solution de financement à ce différentiel, dans l'esprit de la loi de janvier 2005 instaurant le droit à compensation pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les modalités de prise en charge d'aide humaine des personnes handicapées, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le PCH, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, oeuvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transport, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. S'agissant des aides humaines, le tarif horaire applicable est de 11,96 en cas d'embauche directe, de 13,16 en cas de recours à un service mandataire et de 17,59 en cas de recours à un service prestataire. Conscient que ces tarifs peuvent dans certains cas se révéler inférieurs au coût réel supporté par les personnes handicapées, du fait notamment des conventions collectives en vigueur et des obligations du particulier employeur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour remédier à cette situation. Ainsi, depuis la publication de l'arrêté du 2 mars 2007, pour les services prestataires autorisés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le tarif horaire n'est plus systématiquement de 17,59 , mais le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. De la même façon, lorsque le service prestataire est agréé au titre de l'article L. 7232-3 du code du travail, le tarif horaire peut-être fixé par convention entre le département et le service, pour tenir compte d'un coût horaire supérieur au 17,59 fixés par défaut.
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