Jean-Claude Sandrier
Question N° 88912 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non compensation intégrale de la taxe professionnelle pour les communes ayant donné leur accord pour la création d'éoliennes comme la commune de Sainte-Thorette, dont les travaux ont commencé le 26 mars 2010. L'implantation d'un parc éolien pour une commune permettait de percevoir des recettes importantes de taxe professionnelle. La suppression de cette taxe n'est que très partiellement remplacée par la contribution économique territoriale (CET) et, de manière transitoire, par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; la compensation est loin d'être équivalente aux ressources de la taxe professionnelle. Ces communes rurales, souvent de petite taille, se trouvent très pénalisées. Il convient de veiller à ce que l'engagement du Gouvernement d'en compenser la totalité en 2011 soit bien tenu, et d'être vigilant dans les mois à venir en particulier sur la volonté du Gouvernement de faire contribuer les collectivités locales au comblement du déficit du budget de l'État ainsi que de la dette publique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points.
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Elle se traduit, pour les collectivités, par la mise en place, en 2010, d'une compensation relais prévue à l'article 1640 B du code général des impôts, qui se substitue à la taxe professionnelle ainsi que d'un système de garantie afin que leurs ressources soient préservées à compter de 2011. Dès 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux parts distinctes : une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) à plusieurs composantes. L'une de ces composantes concerne les éoliennes. L'article 1519 D du code général des impôts (CGI), relatif aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts, affecte aux communes et aux intercommunalités une taxe due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,913 EUR par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition et complète la cotisation foncière des entreprises afférente aux éoliennes qui se substitue à la taxe professionnelle sur les éoliennes. Le projet de loi de finances initiale pour 2011 prévoit de porter à 5 EUR ce tarif (art. 59-V-5). Ce même projet de loi prévoit, pour compenser les éventuelles nuisances résultant de l'implantation d'éoliennes, à compter de 2011, que les communes d'implantation percevront 20 % de cette imposition, conformément au 9° de l'article 1379 du CGI, et leurs intercommunalités 50 %, le solde étant affecté aux départements. En outre, le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, comme cela était prévu dans le cadre de la taxe professionnelle. Ainsi, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes à fiscalité additionnelle à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire, est transposé à compter des impositions établies au titre de 2011 à la CFE et à l'IFER relative aux éoliennes. Les EPCI qui mettront en oeuvre ce régime de compensation verseront aux communes dont tout ou partie du territoire est incluse dans une zone de développement éolien (ZDE) une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de ZDE, cette attribution devra être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes de l'EPCI, et sera au plus égal au produit de la CFE et de l'IFER perçue sur ces installations. L'augmentation du tarif ainsi que l'amélioration de la répartition du produit de cette imposition affectée aux communes permettra ainsi d'apporter des ressources supplémentaires aux communes d'implantation des éoliennes.
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