Jean-Claude Sandrier
Question N° 90415 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces de fermeture de l'unité onco-pédiatrique à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine). Il souhaiterait notamment que le Gouvernement démente ces menaces de fermeture de cette unité de 17 lits et de 7 médecins (qui n'apparaît plus dans l'organigramme de l'hôpital Raymond-Poincaré), qui se différencie des autres unités par un protocole de soin particulier. Les malades qui y sont soignés bénéficient d'un suivi très spécialisé dont l'efficacité est notable pour leur survie. De nombreux témoignages de parents d'enfants atteints de maladies graves (tumeurs, etc.) témoignent des résultats très satisfaisants de cette unité, qui ne soigne pas une maladie mais un malade : thérapeutique médicale basée sur des soins cliniquement individualisés. De plus, un médecin de l'équipe n'a pas été admis pour la seconde fois au concours de praticien hospitalier (il manquait cette fois 10 points sur les 300 pour être admis), qui serait un choix politique ou économique. Cette unité a pourtant besoin d'un second praticien hospitalier pour notamment assurer la pérennité de ce service. D'autres faits laissent planer le doute sur une éventuelle fermeture : importantes suppressions de postes, arrêts de travail non remplacés, concours de praticien hospitalier refusé deux fois, etc. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter un démenti aux menaces de fermeture de cette unité onco-pédiatrique.
Réponse émise le 15 mars 2011
L'année 2011 est caractérisée par l'achèvement de la mise en place du nouveau régime d'autorisation de l'activité de traitement du cancer réalisée par les établissements de santé fondé sur les décrets du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de cette activité de soins. Les établissements de santé autorisés en 2009 ont disposé d'un délai de dix-huit mois maximum pour se mettre en conformité avec les obligations réglementaires et les critères d'agrément de l'Institut national du cancer (INCa) qui leur incombent. Parmi ces critères, figure l'obligation pour l'établissement de santé assurant le traitement du cancer de l'enfant, d'appartenir à une organisation interrégionale de recours en oncologie pédiatrique. L'identification de ces organisations est une des missions de l'INCa. Ces organisations interrégionales ont été identifiées exhaustivement par décision explicite de l'INCa en septembre 2009, janvier 2010 et avril 2010. Des visites de conformité seront réalisées par les agences régionales de santé, au plus tard fin 2011 selon les régions et aboutiront au maintien ou au retrait de l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, qui a été autorisé en juillet 2009 à poursuivre l'activité de son unité d'oncopédiatrie, devra donc remplir les conditions de conformité qui seront constatées par l'agence régionale de santé d'Île-de-France lors de la visite qu'elle réalisera courant 2011.
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