Interventions en commissions de Jean-Claude Sandrier

L'article tend à limiter l'échelle des rémunérations au sein des entreprises de telle sorte que la rémunération maximale ne dépasse pas vingt fois la rémunération minimale et non vingt fois le SMIC.

Nous demandons la suppression de l'instrument financier que constituent les stock-options et, à défaut d'un accord spécifique dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, d'instaurer une taxation au taux de 95 %.

Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur les techniques d'optimisation fiscale des grands groupes, lesquelles coûteraient entre 20 et 30 milliards d'euros au budget de l'État en raison de l'article 40, il est impossible d'aller plus loin dans le cadre de cette proposition de loi.

Nous proposons au Gouvernement d'envisager la constitution d'un Pôle bancaire public national, favorisant l'allocation du crédit à l'économie réelle, et non à la spéculation.

Là encore, nous demandons au Gouvernement un rapport. Il porterait sur le dumping fiscal, qui nous coûte fort cher.

Dans un souci de justice sociale, nous proposons de garantir la progressivité de l'impôt sur le revenu en taxant davantage les hauts revenus.

L'amendement I-CF 39 a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi qui nous est soumis devrait s'intituler « Projet de loi pour la programmation de la baisse des dépenses publique » ce serait plus sincère. De fait, vous illustrez une sorte d'obsession idéologique selon laquelle tous nos problèmes viendraient de la dépense publique. Or, le déficit tient à deux facteurs : la crise et la multi...

Avez-vous chiffré les conséquences négatives que ce plan d'économie de 100 milliards d'euros en trois ans aura sur l'emploi, étant entendu que la progression budgétaire de 0 % en valeur équivaut à une diminution en volume ? En particulier, quelles seront les conséquences de la baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention, de...

Parmi les priorités du Grenelle de l'environnement, figure la rénovation des lignes classiques. Quel est le programme de la SNCF pour la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ? RFF vous « renvoie largement la balle », imputant à la seule SNCF les problèmes rencontrés sur cette ligne. Les trois présidents des régions concernées vous ont déjà inte...

Mon propos va dans le sens de ce que vient de dire M. Muet : vos propositions ne me semblent pas à la hauteur des enjeux actuels. Elles ne permettront sans doute pas d'atteindre les objectifs que vous avez vous-même fixés pour 2012 quatre millions de pauvres en moins ; un taux de chômage ramené à 5 % et un taux d'endettement public de 55 %. O...

Avant de vous interroger, je soulignerai que la création d'Oséo, qui a été une bonne chose, avait pour but de pallier les défaillances du système bancaire. Vous avez parlé du continuum de votre offre en insistant sur la création d'entreprise et sur l'innovation. Mais vous êtes passé très rapidement sur l'aide aux entreprises qui existent et qu...

Dans une telle situation, la sagesse voudrait que l'examen de la taxe professionnelle se fasse en dehors du projet de loi de finances, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Comment, en effet, régler en trois heures une réforme voulue par trois Présidents de la République, sans avoir, qui plus est, défini les compétences d...

Vous avez évoqué des évaluations portant sur des projets de 10 à 20 millions d'euros. Or, c'est de tout autre chose que nous parlons au sein de ce Comité : les évaluations qu'il nous faudrait effectuer portent plutôt sur des milliards. Quels moyens supplémentaires faudrait-il mobiliser pour effectuer ce type de travail ? Par ailleurs, vous ave...

L'article 2 du projet de règlement prévoit que seuls les présidents des commissions permanentes, celui de la Commission des affaires européennes et les présidents des groupes, membres du bureau peuvent se faire suppléer. Cela me paraît injuste : pourquoi faire une différence entre les membres du bureau et les autres ?

Mais pourquoi réserver cette faculté aux seuls membres du bureau ?

Demander un collaborateur par groupe, ce n'est pas demander un collaborateur par membre du comité. Le problème n'est pas de savoir si c'est plus facile, mais si c'est utile. Qu'un collaborateur prenne des notes pour pouvoir faire ensuite le point avec les membres du groupe ne me semble pas porter préjudice à la fonction parlementaire, ni enlev...

Si je vous ai bien compris, seule la Caisse des Dépôts ne connaîtrait pas la crise. Par ailleurs, vous soutenez fortement l'économie, mobilisant pour cela 40 milliards d'euros. Mais l'efficacité des fonds ainsi redéployés a-t-elle été évaluée ? Un tel soutien relève-t-il des missions de la Caisse des Dépôts ? Quelles sont, par ailleurs, les con...

Cet amendement vise à assurer le respect de l'article 33 de la Constitution, qui pose l'obligation d'un compte rendu intégral de la séance publique.

La suppression proposée par le texte de tout encadrement de la démission d'un député est une facilité qui risque de poser des problèmes sur le plan déontologique.