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Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


28/05/2008 — Amendement N° 1022 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

28/05/2008 — Amendement N° 1021 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut ordonner à la demande de l'une des parties ou même d'office, toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur du message (expertise auprès d'u...

28/05/2008 — Amendement N° 1020 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

28/05/2008 — Amendement N° 1019 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

28/05/2008 — Amendement N° 1018 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Après le mot : « référant », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « à toutes les circonstances qui entourent la formation ou l'exécution du contrat, de même qu'à toutes les autres clauses du ...

27/05/2008 — Amendement N° 748 au texte N° 842 - Article 18 (Rejeté)
M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.

27/05/2008 — Amendement N° 747 au texte N° 842 - Article 18 (Rejeté)
M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à l'allègement des peines d'incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers. Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capital...

27/05/2008 — Amendement N° 745 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur-e-s de cet amendement estiment que l'article proposé menace la profession de commissaire aux comptes, pourtant essentielle à la sécurité juridique des entreprises et au bon fonctionnement de l'économie.

27/05/2008 — Amendement N° 744 au texte N° 842 - Article 12 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l'article 12 atténuant les effets de seuil d...

27/05/2008 — Amendement N° 743 au texte N° 842 - Article 12 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration des gel et lissage des conséquences financières dues aux franchissements des seuils d'effectifs de 10 et 20 salariés (versement transport, participation à la formation professionnelle, financement du logement, allègements de cotisations). Les auteurs de ce...

27/05/2008 — Amendement N° 740 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Les produits non conformes aux cahiers des charges prévus dans le contrat de vent...

27/05/2008 — Amendement N° 739 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est compétente pour faire respecter le versement par le client des pénalités de retard en cas de non-respect de ce délai. » Exposé sommaire : Concernant les pénalités de retard, il convien...

27/05/2008 — Amendement N° 737 au texte N° 842 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel devrait se limiter à la résidence principale.

27/05/2008 — Amendement N° 735 au texte N° 842 - Article 1er (Rejeté)
Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à l'utilité de créer un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur venant s'ajouter aux nombreux autres statuts existants. Ils s'interrogent également sur les possibles conséquences, en terme de fraude, que la création d'un régime simplifié et libératoire d...

27/05/2008 — Amendement N° 734 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 octobre 2008 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulem...

27/05/2008 — Amendement N° 733 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touché...

27/05/2008 — Amendement N° 732 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er novembre 2008. En vue...

27/05/2008 — Amendement N° 729 au texte N° 842 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de c...

27/05/2008 — Amendement N° 726 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise : « - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouv...

27/05/2008 — Amendement N° 725 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a po...