Déclaration de politique générale du gouvernement

Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise e...

La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coo...

L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme / femme de leurs candidats titulaires, sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. ». ». Exposé sommaire : Les auteu...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement au vote de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhait...

Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils généraux.

Les exécutifs des conseils régionaux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers généraux qui anticipe sur l'instauration éventuelle d'une future catégorie d'élu : les conseillers territoriaux.

Les différents seuils pour le maintien au second tour, la possibilité de fusion et l'accès à la répartition des sièges doivent être abaissés afin de permettre le renforcement du pluralisme dans les conseils généraux et régionaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent garantir le pluralisme dans les conseils généraux et rég...

Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales, notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier, social et écologique. Cette étude devra analyser tous les modes de scrutin possibles pour la désignation des membres des conseils généraux et régionaux. Elle détaille...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement s'attachant à comparer l'effectivité du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non-ressortissants de l'Union européenne dans les pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par ...

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.

Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Toute fonction de crédit ou de réserve d'argent pour les cartes de fidélité est prohibée. Une même carte ne pourra servir à la fois de paiement au comptant et de paiement à crédit. » Exposé sommaire : Dans nombre de rapports, le crédit renouvelable est dénoncé comme une so...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, est totalement interdite. « Tout démarchage à distance pour le crédit renouvelable, quelles que soient ses modalités, est totalement interdit. « Tout démarchage pour le crédit renouvelable sur le lieu de ven...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cette formulation est trop floue et laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. Ils considèrent que la transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le jugement d'ouverture », les mots : « la saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémuni...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer un...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C bis. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-9-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'ensemble des bénéfices nets perçus par les établissements de crédits et les sociétés d'assurances au titre des contrats mentionnés au présent article seront versés, dans un délai ne dépassant pas douze mois, au Fonds de cohésion sociale défini au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 d...