Rappels au règlement

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « naturelles, », insérer les mots : « notamment par l'affectation d'une part du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ». Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « L'État engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. » Exposé sommaire : L'État ne doit pas se contenter d' « inciter » les partenaires à nég...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « d) L'État mettra à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. » Exposé sommaire : La création d'une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe permettra d'abonder le budget de l'État et donc indirectement de financer un vaste plan...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au moyen des économies d'énergie réalisées » les mots : « dans la limite des économies d'énergie prévues ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « effet », insérer les mots : « , pour commencer ». Exposé sommaire : Après la réécriture du Sénat, la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores n'est plus la « première étape » d'un plan plus vaste de rénovation du parc social. Or, une rénovation affectant tous les log...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ce paragraphe planifie la rénovation des bâtiments publics les plus énergivores. Il faut donc préciser de quelle classe de bâtiment il s'agit.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de bio-matériaux dont le bilan énergétique est positif et les garanties sanitaires assurées. » Exposé sommaire : Contrairement aux engagements d'octobre 2007, la référence aux bio-matériaux a complètement disparu du projet de loi. Cela est d'autant plus incompréhensible qu...

I. - Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 11 : « Le Gouvernement mettra à l'étude la possibilité de sa stricte compensation par des cotisations sociales salariales de façon à (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Il sera mis à l'étude de manière concomitante la possibi...

Après le mot : « obligatoires », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental sur la mise en oeuvre du Grenelle sera rédigé au regard du principe « de la stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. » Voilà qui met à la lumière l'esprit de votre majorit...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Il pourra apporter une aide (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment potentiellement contraire aux conclusions du Grenelle, la rédaction de cet article qui semble induire que le coût d'un projet pourrait être l'unique critère d'élig...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaliser le plus rapidement possible, une étu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, mettent en place une gouvernance coordonnée afin d'articuler et mettre en synergie leurs actions pour une meilleure organisation des transports collectifs, notamment pour rapidement mettre à disposition des usager...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 18 les trois phrases suivantes : « Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini après une concertation à engager au plus tard en 2010 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. Ce programme inclura notamment la réalisation de la ligne Paris-Orléans-Clermont-Ferra...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - La ligne Le Havre - Paris ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans ce texte, les orientations exposées par le Président de la République, dans son discours du 29 avril dernier, relatif au Grand Paris : « la grande vitesse sur l'axe Le Havre-Paris qui mettra le Havre à une heure de Pa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les lignes ainsi récupérées seront destinées prioritairement au fret ferroviaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à surmonter l'un des handicaps majeurs du fret ferroviaire, c'est-à-dire l'obtention de sillons. Le Président de la République est d'ailleurs intervenu en ce sens, lors de l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la F...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer des dispositions qui n'ont pas leur place dans ce texte. L'une concerne la loi de finances et le budget de la France et l'autre porte les coûts de manutention, d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce trafic est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations de ces dernières années se trouvent ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...