Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste et à la remise en cause de ses missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en oeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application du droit commun relatif aux attributions d'actions, gratuites ou non, aux personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de statut des personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des personnels de La Poste.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. 10. - Le conseil d'administration de La Poste comprend 21 membres répartis en trois collèges : 7 représentants de l'État nommés par décret, 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle composition du Conseil d'administration dans lequel l'État n'est même pas cité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des pouvoirs de l'ARCEP

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5-2 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Un tiers environ du territoire national est en situation de d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'entreprise publique La Poste dispose des instruments juridiques qui l'aident à assurer sa mission d'aménagement du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A - Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers d...