Rappels au règlement

À l'alinéa 3, substituer au mot : « est », le mot : « demeurera ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après publication (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste au changement de statut de l'établissement public La Poste et à la libéralisation des activités postales.

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier les directives européennes de libéralisation du secteur postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun changement de statut des bureaux de poste ne peut intervenir sans l'avis conforme du conseil municipal de la commune concernée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est naturel que les élus des collectivités soient consultés sur les mutations affectant les serv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés au rattachement des corps de fonctionnaires de La Poste, d'ores et déjà exposés à une grande insécurité juridique, à une société anonyme, aux facultés de délégation et de subdélégation accordées par cet article au président de La Poste et au pouvoir qui lui sera...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires et les citoyens sur la possibilité d'insérer dans la Constitution française le service public post...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. « Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2-1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé pour La Poste et à la libéralisation du service public postal.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prestataire du service universel », les mots : « l'exploitant du service public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.

Au début de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Le service universel postal et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et des télécommunications que le service p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils estiment que ces dispositions ne visent qu'à légitimer la hausse des tarifs.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des communications électroniques précise que le service public postal recherche aussi un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L. 1 du code des postes et des télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales.