Les amendements de Jean-Claude Sandrier pour ce dossier
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Auparavant, dans le but d'éviter la fuite à l'étranger des brevets, les plus-values de cessions de brevets ainsi que le résultat net de leur concession étaient imposés au taux réduit de 16 % à l'impôt sur le revenu et au taux de 15 % à l'impôt sur les sociétés. C'était déjà beaucoup trop pour le patronat. Aussi, sous la pression de l'industrie...
Nous demandons un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale au sein de la zone euro. Dans un rapport publié en 2002, l'OFCE indiquait que cette concurrence se traduit par une surenchère de la baisse des taux de prélèvements, par une dégradation des services collectifs rendus par les administrations publique...
Cet amendement propose d'attribuer des crédits supplémentaires à la politique de développement durable, et plus particulièrement au transport ferroviaire, et plus particulièrement encore au financement de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Le plan de relance a laissé de côté le transport ferroviaire cet oubli a d'ailleurs été relevé pa...
Je retiens que le rapporteur estime que cette ligne a toute sa place dans le schéma national des infrastructures de transport : je prends acte de cette prise de position, et je prends rendez-vous pour ce débat. (L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
La crise financière a démontré le rôle négatif joué par la spéculation croissante et la recherche de profits selon une logique à très court terme. En 2007, l'année même de l'explosion de la bulle financière, le volume des transactions sur devises a atteint le record de 3 250 milliards de dollars, ce qui faisait dire à un éminent économiste fran...
Les processus de libéralisation et les progrès des technologies de télécommunication ont contribué à augmenter le volume et la vitesse des transactions. Parallèlement, la volatilité s'est considérablement renforcée. Beaucoup de placements sont désormais des placements à court terme. Cette situation correspond très exactement à la vision court-t...
Tout le monde s'est aperçu du coût exorbitant de la réduction du taux de TVA dans la restauration.
C'est extravagant : d'un côté, vous supprimez des emplois de fonctionnaires, et de l'autre, vous créez en quelque sorte des fonctionnaires dans le privé !
Commencez au moins par prendre la peine de vous interroger sur ce point précis. Ensuite, je comprends que l'on tienne à honorer une promesse ancienne, mais vous avez omis d'exiger des contreparties. Vous avez certes demandé aux restaurateurs d'augmenter l'emploi et les salaires tout en diminuant les prix
mais reconnaissez que la mise en application de ces trois contreparties a donné lieu à un véritable laxisme vous détestez pourtant le laxisme d'ordinaire Il faut en revenir à un véritable contrôle, à une véritable convention. Le président du syndicat de la restauration s'était engagé à l'époque sur la création de 50 000 à 60 000 emplois. Il...
Quatre défauts entachent la défiscalisation des heures supplémentaires : son inefficacité, les inégalités qu'elle crée, l'opacité fiscale qu'elle facilite et surtout, évidemment, son coût exorbitant. Son premier défaut, l'inefficacité, est constaté par le Gouvernement lui-même, comme le montre la conclusion de l'analyse de la Direction de l'an...
L'imposition relativement faible des plus-values est en contradiction avec le discours de la majorité sur la réhabilitation du travail et de sa rémunération. Cette observation ne provient pas d'une officine ultra-gauchiste, mais de la vénérable publication qu'est le Journal du Dimanche, qui relevait cette étrangeté au mois de septembre dernier....
Il s'agit de mettre un terme à l'un des scandales de notre société, qui est une véritable insulte à nos concitoyens et qui concerne les parachutes dorés, les golden hello,les stock-options et autres bonus. En 2002, Jean-Marie Messier partait avec plus de 20 millions d'euros, soit 1 619 années de SMIC ; en 2005, c'était au tour de Daniel Bernar...
L'amendement n° 405 revêt une importance particulière dans le contexte de crise que nous traversons, car il est trop tôt pour affirmer que nous en sommes réellement sortis. Cette crise a, de toute évidence, souligné l'épuisement du modèle économique dont se réclame votre politique. Chacun s'accorde en effet à constater que notre pays est confro...
Les niches fiscales et sociales représentent aujourd'hui 141 milliards d'euros. Comme par hasard, Les Échos de ce matin, nous apprennent que le matelas de cash des entreprises du CAC 40 s'élève à 146 milliards d'euros. De peur que ses lecteurs s'inquiètent de la destination de cet argent il ne faudrait tout de même pas qu'il en soit fait un ...
Si les contrats solidaires et responsables bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance, ce n'est pas pour rien. Ces contrats constituaient une véritable issue de secours pour les familles les plus modestes confrontées à votre entreprise de destruction de la sécurité sociale : hausse des franchises m...
Je défendrai en même temps l'amendement n° 457, qui est un amendement de repli. Vous proposez de porter le taux marginal de l'impôt sur le revenu de 40 à 41 %. C'est une hausse cosmétique, alors que le principe de l'impôt progressif, selon lequel les contribuables bénéficiant de revenus élevés paient proportionnellement plus d'impôt, a été dur...
Monsieur le ministre, votre projet de loi propose de relever de 16 à 17 % le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières réalisées notamment par les particuliers, les sociétés de personnes sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les plus-values réalisées par les fonds de placement immobil...
Le crédit d'impôt recherche est un dispositif qui coûte très cher. D'un montant inférieur à 500 millions d'euros en 2003, il a atteint, en 2009, plus de 5,8 milliards, ce qui fait de lui la première dépense fiscale de l'État. Comme le souligne L'Express, sa principale fonction est de constituer un vrai jackpot depuis 2009. Il ressort ainsi du r...
Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 58, alinéa 1. Il faut vraiment que l'on nous explique pourquoi ces amendements tombent. Nous avons bien compris que l'amendement de Gilles Carrez prévoyant une majoration de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu avait été adopté, mais je ne vois pas pour quelle raison cela mettrait...
