Interventions en hémicycle de Jean-Claude Fruteau

Je veux juste apporter une précision importante. Il existe à La Réunion un accord, une convention canne, entre les sociétés sucrières, les planteurs de cannes et le préfet. L'article 10 de cette convention précise qu'en cas de nouvelle valorisation de la canne, ils se retrouvent automatiquement autour de la table pour que la plus-value fasse l'...

Mon amendement vise à porter de 3,8 à 4,5 SMIC le plafond au-delà duquel le montant de l'exonération devient nul. Il s'agit d'étendre le bénéfice l'exonération aux emplois dits d'encadrement dans les entreprises outre-mer, y compris les petites entreprises, on un besoin important et croissant. En outre, l'amendement vise à rétablir une réciproc...

L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ». Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitemen...

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux. Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde inj...

Les arguments du rapporteur ne sont pas de même nature que les miens : certes, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement dans la précipitation, à partir de propositions que j'avais moi-même émises : mettez cela sur le compte de l'inexpérience Nous ne visions que les téléphones mobiles et le dispositif était centré sur les d...

L'amendement n° 394 est identique à celui présenté par la commission des affaires économiques. M. le président Ollier l'a fort bien défendu et nous pourrions nous orienter vers la solution qu'il vient de proposer.

Bien entendu !

Et moi de même. (Les amendements n°s 308 rectifié et 394 sont retirés.)

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les c...

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels ém...

Mon amendement, que j'avais soumis à la commission des affaires économiques, est identique au précédent. Je vais adopter la même position que M. le président de la commission des affaires économiques et le retirer. (Les amendements nos 456 et 396 sont retirés.)

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée...

Je souhaite intervenir sur l'article 1er parce qu'il marque un premier tournant dans notre débat. Avec les trois premiers articles du projet de loi, c'est sur la principale préoccupation de nos populations que nos échanges ont porté. Cela dit, comme l'a rappelé M. Letchimy, je ne suis pas sûr que celles-ci trouvent dans ce que nous avons voté ...

J'espère que le Gouvernement ne fait pas une erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation de nos départements d'outre-mer. Quoi qu'il en soit, parallèlement à l'effort fourni et aux améliorations du texte, dont il convient de reconnaître l'importance, il faudra conduire d'autres politiques en faveur de nos départements et de nos territ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai souhaité intervenir pour souligner l'importance que j'accorde à cet article, ainsi qu'aux articles 1er B et 1er C. En effet, ces trois articles, sur les trente-trois que compte le projet de loi soit deux pages sur les soixante-dix-huit du texte issu de la commis...

Si je souhaite rendre impérative une réglementation des prix portant sur certains produits significatifs, c'est pour donner un signal fort à tous ceux qui nous écoutent et qui nous regardent.

Cet amendement propose de remplacer, dans le texte adopté par la commission des finances, les mots : « peut réglementer », par le mot : « réglemente ». Vous n'en serez pas surpris : c'est cohérent avec ce que j'ai dit tout à l'heure dans mon intervention sur l'article. La situation sociale dans laquelle se trouve une majorité des populations d...

Dans la ligne de l'amendement précédent, vous comprendrez que je souhaite modifier légèrement l'article 1er A, en substituant aux mots « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles. » Cette proposition est issue de la plate-form...

L'amendement n° 386 rectifié est défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, enfin nous y sommes ! L'Assemblée nationale est saisie de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer, dont le chantier à débuté il y plus de dix-huit mois ! Les événements exceptionnels qu'ont connus nos territoires depuis le début de l'année ont s...