Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; composition. contrôle

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrôles de conformité des médicaments génériques aux molécules brevetées tombées dans le domaine public. En effet, des variations de l'ordre de 20 % de la biodisponibilité (vitesse et intensité d'absorption par l'organisme) entre un générique et son médicament princeps peuvent être admis...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de développer les structures médicales adaptées à la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques lorsque leur maintien à domicile n'est plus possible. En effet, bien que les centres médico-sociaux puissent fournir des solutions alternatives face au déficit de places dans les...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. effets indésirables

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs face à la publicité de certains traitements dits « santé », particulièrement des compléments alimentaires, alors qu'ils n'ont pas fait l'objet de tests cliniques et peuvent provoquer de graves effets secondaires. En effet, sur 1 760 contrôles effectu...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des deux otages français en Afghanistan et de leurs trois accompagnateurs afghans. L'ensemble de la profession des journalistes s'interroge sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour obtenir la libération de ces otages et s'inquiète notamment des éventu...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation qui incombera aux fabricants français d'ameublement de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement à compter du 12 janvier 2012. Une première préoccupation de la profession concerne l'identification des déchets et de leurs produ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour les commerça...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. De nombreuses municipalités imposent aux commerçants non séden...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question du gaz de schiste en Europe. Les projets d'exploration et d'exploitation de gaz de schiste en France suscitent un vif débat au vu notamment du manque de garanties environnementales des techniques d'extraction connues à ce jour, conduisant le Parlement à en examiner ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la recrudescence de la rougeole alors que la vaccination contre cette maladie pose question. Ainsi, alors que le taux de vaccination régresse, la maladie resurgit. Dans 83 % des cas, la rougeole survient chez des sujets non vaccinés ou n'ayant r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections rhumatismales. prise en charge

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les progrès réalisés dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde. Cette maladie qui touche 300 000 personnes en France nécessite un traitement important qui est d'autant plus efficace lorsque le diagnostic est précoce. Aussi, il lui demande...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la lutte contre les infections nosocomiales. Grâce à une mobilisation sans relâche, le taux d'infections nosocomiales régresse dans nos centres hospitaliers. Il a en effet diminué d'environ 10 % sur les dix dernières années. Le but est désormais...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le développement de l'imagerie médicale. Alors que cela fait partie des programmes prioritaires de la gestion du risque pour les années 2010-2013, quelques 683 autorisations d'IRM sont attendues à l'échéance du schéma régional d'organisation des...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation à la santé. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la responsabilité de l'école en matière d'éducation à la santé. En effet, selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'école « a une responsabilité particulière en matière de prévention et de promotion de la santé par la mise en oeuvre d'une éducation à la santé ». Alors que l'enceinte sco...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le bogue informatique survenu à l'occasion de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) fusionnant l'ensemble des fichiers des caisses de sécurité sociale afin de faciliter les opérations administratives des professionnels, qui a affecté le régime social des indép...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les contribuables propriétaires d'immeubles loués nus. En effet, alors que ceux-ci ne payaient pas précédemment la taxe professionnelle, ils seront désormais considérés comme exerçant à titre professionnel l'activité de locatio...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fixation des tarifs des cliniques privées traitant les mêmes pathologies que l'hôpital public et sur les soutiens à l'investissement qui leur sont accordés. Il souhaite connaître, notamment, la position du Gouvernement pour la mise en oeuvre du plan d'aide à l'inves...

Thèmes : mines et carrières ; permis d'exploitation ; code minier. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du gaz de schiste. Les projets d'exploration et d'exploitation de gaz de schiste en France suscitent un vif débat au vu notamment du manque de garanties environnementales des techniques d'extraction connues à ce jour, conduisant le Parlement à en exam...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les dangers que présenterait l'exploitation des gaz et huiles de schiste pour notre environnement. Aux États-unis, autour de la ville de Forth-Worth, Texas, les gaz de schiste extraits sans précaution ont pollué chimiquement les nappes phréatiques et le sous-sol...

Thèmes : régions ; transports ferroviaires ; TER. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les compensations du transfert des lignes TER aux régions telles que, notamment, prévues à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 1614-109 du même code expose notam...