Jean-Claude Flory
Question N° 107223 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mai 2011
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession devrait être assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, la profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En sus de délais supérieurs à 60 jours, le décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. En raison de la forte saisonnalité de l'activité de jouets (60 % sur le dernier trimestre), de l'historique des relations des commerçants de ce secteur avec leurs fournisseurs et de la structuration de leur besoin en fonds de roulement, la règle de droit prévu par la LME et l'application d'un délai linéaire de paiement ne sont pas adaptés à ce secteur. La LME a eu le mérite de conduire ces commerçants à une plus grande discipline dans la gestion de leurs stocks et de leur trésorerie mais il n'en demeure pas moins que le passage au délai légal de paiements à 60 jours risque de placer ces entreprises dans une situation délicate. Aussi, il lui demande si des délais dérogatoires plus adaptés aux spécificités de ce secteur d'activité pourraient être envisagés.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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