Questions écrites de Jean-Claude Beaulieu

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès. disparités

M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des enfants nés postérieurement au décès d'un de leur parent militaire, mort en mission, au regard du versement du capital-décès prévu par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-20, 2°, du code de la sécurité sociale stipule que "le capital-décès tel qu'il es...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des propriétaires de maisons situées en montagne, en altitude, par rapport à l'éligibilité à la prime d'intégration au bâti pour la mise en place de panneaux photov...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. personnel civil. mise en place

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par l'intégration de certains services dans le cadre des réorganisations de structures dépendantes du ministère de la défense. En effet, l'intégration envisagée de certains services dont les missions sont particulières, tel le service des pensions de La Rochelle, s'accompagne de difficultés inhére...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'absence de prise en considération dans le calcul de nombreuses prestations sociales du versement d'une prestation compensatoire. En effet, de nombreuses familles recomposées ne peuvent déduire de leurs revenus les sommes versées dans le cadre d'une prestation ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'origine haïtienne qui sont au coeur d'une procédure d'adoption initiée avant le séisme du 12 janvier 2010, et sur l'éventualité d'une procédure accélérée par l'État français après l'homologation du jugement par les autorités haïtiennes. De nombreuses familles frança...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; réservistes

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul de la pension militaire des réservistes qui ne prend pas en compte l'ensemble des activités de réserve. Le calcul ne prend en compte que les activités d'OPEX dont la durée de séjour est supérieure à un mois, occultant le reste des activités de réserve dont le bénéfice n'est pas reconnu dans le calcul de sa ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les disparités concernant les plus values applicables à la vente de biens immobiliers par un loueur professionnel ou non. Il semble, en effet qu'un loueur professionnel soit exonéré de cet impôt à condition d'avoir exercé l'activité plus de 5 ans et lorsque les recettes son...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; CIPAV. fonctionnement

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cet organisme auquel sont affiliés de nombreux libéraux désireux, lors de sa création de bénéficier de services adaptés à leur spécificité professionnelle, rencontre aujourd'hu...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; prestation compensatoire. indexation. réglementation

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décalage existant entre le régime d'indexation des retraites et des prestations compensatoires. Ces dernières, attribuées par jugement de divorce, sont actuellement indexées sur l'indice des prix à la consommation tandis que les pensions perçues par les retraités astreints à verser ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers constituent un complément de ressources. Jusqu'à la déclaration des revenus pour l'année 2005, les intéressés pouvaient déduire forfaitairement, à la rubrique « frais et charges » de la déclaration 2044, 14 % du montant d...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du recours au contrat d'avenir sur le recrutement des assistants de vie scolaire et la pérennité de l'engagement pris par le Gouvernement d'assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés à proximité de leur domicile. La précarité dans laquelle se trouvent les AVS dont les contrats...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois de vie scolaire (EVS) créés afin de permettre l'accompagnement d'élèves handicapés, ou plus généralement d'apporter une aide dans l'accueil des enfants ou dans les différentes tâches administratives dévolues aux établissements scolaires. Depuis bientôt trois ans, les personnes recrutée...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints. En dépit des mesures de revalorisation intervenues ces dernières années, le montant des pensions versées aux retraités non salariés agricoles et à leurs conjoints reste encore trop souvent en deçà du niveau du minimum vieillesse p...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparité de traitement appliquée par le régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles. Des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les exploitants ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997 génère une inégalité de traitement entre d...