Jean-Claude Beaulieu
Question N° 15643 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparité de traitement appliquée par le régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles. Des différences d'appréciation des durées d'activités selon que les exploitants ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997 génère une inégalité de traitement entre des personnes présentant d'âge identique et justifiant de la même carrière. Cette disparité de traitement a d'ailleurs été relevée par le médiateur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et suscite parmi les anciens exploitants une vive et légitime émotion. Il serait donc souhaitable que, dans un souci d'équité, les intéressés qui satisfont à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité nécessaire pour bénéficier de la retraite de base (32,5 années en qualité de non-salarié agricole ou 37,5 pour tous régimes confondus), puissent bénéficier de façon identique du RCO, sous réserve d'avoir pris leur retraite de base avant le 1er janvier 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette demande des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. La pension du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de 32 ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de 37 ans et demi d'assurance tous régimes confondus dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La mesure consistant à ouvrir le droit à la RCO aux anciens agriculteurs satisfaisant l'une ou l'autre de ces conditions concernerait 80 000 personnes pour un coût de 60 millions d'euros par an. La possibilité d'introduire une telle mesure et les modalités de son financement pourront être examinées dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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