Jean-Claude Beaulieu
Question N° 68351 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le calcul de la pension militaire des réservistes qui ne prend pas en compte l'ensemble des activités de réserve. Le calcul ne prend en compte que les activités d'OPEX dont la durée de séjour est supérieure à un mois, occultant le reste des activités de réserve dont le bénéfice n'est pas reconnu dans le calcul de sa retraite. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour qu'enfin l'intégralité des actions du réserviste soit reconnue et prise en compte dans le calcul de sa pension militaire.
Réponse émise le 2 mars 2010
Conformément à l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les services accomplis par les militaires réservistes au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) sont pris en compte pour la constitution du droit à pension. En revanche, les périodes effectuées par les réservistes opérationnels qui perçoivent déjà une pension militaire n'ouvrent pas systématiquement un droit à révision de leur pension. En effet, en application de l'article L. 80 du CPCMR, leurs services accomplis au titre de la réserve opérationnelle ne peuvent être pris en compte en vue d'une révision de leur pension qu'à la condition que ceux-ci aient une durée continue, égale ou supérieure à un mois. Dans ce cas, ces militaires ne perçoivent que leur solde de réserviste, le versement de leur pension militaire étant suspendu. Si les réservistes sous ESR percevant déjà une pension militaire, mais dont les périodes effectuées au titre de la réserve opérationnelle n'ont pas une durée continue, égale ou supérieure à un mois, ne peuvent se voir appliquer une telle révision, ils bénéficient pour leur part du cumul de leur pension avec leur solde de réserviste. Une modification de ce cadre juridique, dans le sens d'une ouverture systématique du droit à révision avec la prise en compte des services accomplis au titre de la réserve opérationnelle dès le premier jour, impliquerait nécessairement une remise en cause du principe du cumul de la pension militaire et de la solde de réserviste.
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