Jean-Claude Beaulieu
Question N° 16677 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cet organisme auquel sont affiliés de nombreux libéraux désireux, lors de sa création de bénéficier de services adaptés à leur spécificité professionnelle, rencontre aujourd'hui d'importants dysfonctionnements qui pénalisent gravement ses adhérents. La durée inhabituelle du délai de traitement des dossiers de liquidation des pensions, les difficultés de communication entre l'institution et ses adhérents et la nécessité de mener des réformes structurelles, entretiennent un climat de défiance traduit par de nombreux contentieux devant les tribunaux spécialisés compétents, qui lui ont été rapporté. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions, attendues par les nombreux adhérents qui se mobilisent depuis quelques mois, qu'il envisage de mener afin de restaurer la confiance des adhérents envers la CIPAV.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est attirée sur les dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) portant préjudice aux adhérents et sur les mesures qui peuvent être entreprises pour y remédier. Le Gouvernement est très attaché à la bonne gestion des caisses de sécurité sociale. Toutefois, il convient de rappeler que s'agissant des sections professionnelles, le rôle de l'État se limite d'une part à approuver, par arrêté ministériel, leurs statuts (caisses et régimes), et, d'autre part à un contrôle de légalité. Il n'existe en effet pas à ce jour d'obligation, comparable à celle qui s'impose aux autres caisses de sécurité sociale, de conclure des conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui constituent un des leviers de modernisation et d'amélioration de la performance de la sécurité sociale. En outre, la CIPAV est regroupée avec la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), sections membres de la CNAVPL, ainsi qu'avec l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) afin de réaliser une gestion administrative commune. La réorganisation des régimes, via la création de tels groupes d'intérêts communs, forme un autre levier de modernisation, en tant qu'elle conduit à avoir des structures plus performantes et à réaliser des économies de gestion.
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