Interventions de Jean-Christophe Lagarde

Très bien !

La rédaction proposée par M. Brard et M. Dosière, et qui me semble nécessaire pour assurer le respect du travail parlementaire, est celle du président de l'Assemblée nationale, et je ne peux pas croire que les services qui l'ont assisté aient élaboré une disposition anticonstitutionnelle. À l'évidence, nous devons adopter ces amendements.

Le mécanisme des rapports est effectivement, dans notre assemblée, une curiosité. Nous sommes l'un des seuls parlements où, à l'exception de quelques budgets, les rapporteurs sont exclusivement issus de la majorité et, en réalité, du groupe majoritaire. J'en veux pour preuve le fait que, depuis le début de cette législature, le groupe Nouveau ...

Au-delà même de la majorité, une telle pratique devrait changer. Sur un certain nombre de sujets, depuis qu'un membre de l'opposition préside la commission des lois (Exclamations sur divers bancs)

En effet, je vous prie de m'excuser.

On voit bien que la présidence de la commission des finances par un député de l'opposition n'empêche pas ladite commission de travailler. Je tiens à dire que si la rédaction des rapports était confiée, proportionnellement à l'importance des groupes et au choix du bureau de chaque commission, à des membres de la majorité ou de l'opposition, le ...

On évoquait tout à l'heure l'élaboration des lois sur la bioéthique. Ce type de texte justifierait pleinement un partage des rapports entre les différents groupes, comme on le fait lors de l'examen du budget. Certes, monsieur le président de la commission des lois, un corapporteur issu de l'opposition pour les rapports sur l'application des loi...

Je note qu'il y a eu ce soir, en ce qui concerne la création des commissions d'enquête, une vraie avancée pour notre démocratie. Le groupe Nouveau Centre a très souvent dénoncé le fait que notre parlement était le seul, parmi les démocraties occidentales, à avoir un règlement qui revient à réserver à la majorité en place le pouvoir d'enquêter s...

Tout à fait, mon cher collègue. Le Président de la République considère, je l'ai entendu le dire de vive voix, qu'il faut confier plus de responsabilités au Parlement, car un parlement sans responsabilités amène les parlementaires à se conduire de façon irresponsable.

Lui transmettre ce contre-rapport alors que nous en sommes à l'article 48, c'est un peu tardif !

Exiger une majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête est une excellente innovation, qui figurait d'ailleurs, monsieur le président, dans la proposition de résolution telle que vous l'aviez déposée. C'est une mesure sage et un vrai droit nouveau pour le Parlement. Par ailleurs, je retire les amendemen...

En d'autres termes, une majorité simple pourrait donc s'y opposer.

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 183 est retiré.)

Vous avez raison !

C'est un excellent amendement dont l'adoption ne dérangerait personne. Je ne comprends donc pas l'avis défavorable de la commission. En plus, on sait que les débats en commission, comme ceux qui ont lieu dans l'hémicycle, peuvent servir au juge constitutionnel pour savoir quelle est la bonne interprétation de la volonté du législateur.

Inclure l'opinion des groupes en annexe des rapports serait donc utile, y compris dans le cadre de l'élaboration des décisions du Conseil constitutionnel.

Dans les commissions permanentes, il y aura désormais, au lieu de trois vice-présidents et trois secrétaires, quatre vice-présidents et quatre secrétaires, afin de permettre une représentation plus pluraliste. Je propose qu'il en soit de même dans la composition des commissions d'enquête. Le pluralisme en leur sein est tout aussi souhaitable.

Je remercie mes collègues de l'UMP !

Pas plus que les questions !

Je souhaite simplement que M. le rapporteur puisse nous confirmer que, comme pour tous les autres sujets que nous avons traités commissions d'enquête en particulier , un président de groupe pourra obtenir un débat en commission des affaires européennes, pour la création de laquelle nous aussi avons beaucoup oeuvré. J'envisage, dans l'affirma...