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La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 200.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La parole est à M. François Pupponi.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
La parole est à M. Julien Dray.
La parole est à M. François Pupponi.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
La parole est à M. Bernard Gérard.
La parole est à M. François Pupponi.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
La parole est à M. Yvan Lachaud.
La parole est à M. François Pupponi.