Interventions en hémicycle de Jean-Christophe Lagarde
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Je suis saisi d'un amendement, n° 2, portant article additionnel après l'article 9 ter. La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement, n° 116, tendant à supprimer l'article 9 quater A. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement.
Sur l'article 9 quater, je suis saisi d'un amendement n° 222. La parole est à M. Guy Geoffroy.
D'abord je vous remercie, madame la présidente, de me permettre par votre présence de présenter cet amendement. Il s'agit d'un problème d'égalité de nos concitoyens devant la loi et devant la justice pénale. Le garde des sceaux lui-même l'a répété ces derniers temps, il arrive régulièrement que des crimes, notamment dans le département dont no...
M. le garde des sceaux me connaît trop bien pour croire que je vais me laisser endormir par des paroles qui semblent de bon sens mais qui, dans les faits, ne s'appliquent pas. En effet, combien y a-t-il eu, depuis 2007, de victimes ayant contesté la criminalisation de leur affaire devant le tribunal correctionnel ? Cela ne se produit pratiqueme...
Ce n'est pas ce qui est écrit dans mon amendement !
Madame Pau-Langevin, il n'y a aucun risque que l'affaire soit devant le juge correctionnel pendant que la victime porte plainte devant le juge d'instruction. Ce que prévoit mon amendement, c'est de compléter l'article 85 du code de procédure pénale, selon lequel « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que ...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisi d'un amendement n° 199, portant article additionnel avant l'article 10. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Pupponi.
La parole est à M. Julien Dray.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
