Interventions en hémicycle de Jean-Christophe Lagarde

Très bien !

Ce texte que nous avons examiné la semaine dernière marque un certain nombre d'inflexions, d'orientations, dans la stratégie du Gouvernement pour renforcer la sécurité intérieure de notre pays. Des mesures sont ainsi prises pour adapter les équipements, fidéliser les personnels sur les territoires, en particulier les plus difficiles, renforcer ...

L'on ne peut donner toujours plus de missions et exiger toujours plus d'efficacité tout en ne cessant de réduire les effectifs. Nous insistons ensuite, avec M. Philippe Folliot, sur le fait que la réorganisation territoriale de la gendarmerie nationale ne saurait être décidée sans concertation avec les élus locaux. L'évolution a beau être très...

L'amendement est retiré. (L'amendement n° 238 est retiré.) (L'article 32 est adopté.)

Si je comprends les interrogations de M. Le Bouillonnec, notamment en tant que maire, je ne les fais pas miennes, loin s'en faut. Tout d'abord, il est évident que le maire est aujourd'hui responsable de la police municipale ; au sein de la population, nul n'ignore qu'un agent de police municipale obéit aux ordres du maire. Rappelons qu'il le f...

J'ai moi-même été amené à commettre un acte judiciaire, et j'ai bien dû en référer à une autorité supérieure. Mais là n'est pas l'essentiel. La situation actuelle est assez hypocrite : lorsqu'une infraction est commise qui ne relève pas du code de la route ou des arrêtés du maire, l'OPJ ou l'APJ présent au commissariat demande à l'agent de pol...

En tant que maire, je ne vois pas où est le problème, d'autant que l'amendement suppose la conclusion d'une convention. Si le maire ne souhaite pas conclure de convention, le directeur de la police municipale n'aura pas la qualité d'APJ.

De plus, aux termes de l'amendement tel que je le comprends le rapporteur pourra confirmer ou non mon interprétation , la convention définit les conditions de la coordination. Par conséquent, le maire est parfaitement libre de conclure une convention et, le cas échéant, d'en fixer la teneur. Contrairement à ce que vous affirmiez, le pouvoir...

Le rapporteur m'a déçu par avance en m'expliquant qu'il serait défavorable à cet amendement. Quant à vous, monsieur le ministre, j'aurais aimé vous convaincre, mais vous ne le souhaitez pas. Vous nous avez indiqué que le dispositif concernera vingt polices municipales et qu'il s'agira d'une expérience. La LOPSI 1 a été votée en 2003, la LOPPS...

Si !

Théoriquement (Sourires )

Je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être dit, mais je souhaite que soient précisées les sanctions prévues par l'article 227-24 du code pénal.

Il s'agit d'un amendement d'actualité, si j'ose dire, puisque nous avons voté récemment une proposition de loi qui permet justement de lutter contre les groupements qui, même formés de façon temporaire, agissent pour commettre des « violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préci...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 135 est retiré.)

Je souhaiterais parler de la philosophie de cette évolution inévitable. Les convocations judiciaires que les magistrats estiment nécessaires sont de natures parfois très différentes, et je me demande si l'on ne pourrait pas rendre la visioconférence obligatoire dans certains cas. Ainsi, pour des notifications qui ne durent souvent que quelques ...

Cet amendement vise à permettre que, lorsqu'on est mentionné au cours d'une enquête dans un fichier d'antécédents, on puisse en être informé. Le texte du Gouvernement prévoit en effet que chacun dispose de deux recours par l'intermédiaire d'un magistrat ou du procureur de la République pour demander l'effacement de ces données : on peut pa...

C'est un sujet de grande importance. J'entends les réserves de M. le rapporteur, et j'entends celles différentes du Gouvernement. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, ce point de désaccord, alors qu'il nous arrive souvent d'être en accord : peu importe la charge, peu importent les risques de nullité ; il s'agit d'un véritable problème de...

Cet amendement vise à mettre au moins partiellement fin à une situation aberrante. Aujourd'hui, un de nos concitoyens vivant avec de faibles revenus peut être exonéré de toute responsabilité face aux contraventions qui lui sont appliquées. Lorsqu'on est à la quotité insaisissable, on peut multiplier les contraventions, car on devient intouchab...

Je souhaite que Mme la garde des sceaux vienne ici pour donner son avis ! (Rires.) Plus sérieusement, madame la présidente, je retire cet amendement. (L'amendement n° 239 est retiré.)

Il s'agit simplement de bien préciser que la durée fixée par le préfet est limitée dans le temps. J'aurais pu prévoir un mois ou trois mois, monsieur le ministre, mais s'assurer qu'un tel arrêté préfectoral n'aura pas une portée trop longue me paraissait nécessaire.