Projet de loi de finances pour 2012 seconde partie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le territoire d'une commune peut n'être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'u...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d' », les mots : « d'un territoire inclus dans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats de développement territorial et leurs objectifs ne peuvent concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Il serait en effet illogique d'appliquer les objectifs de ces...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - En...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant », les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. » III. - ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'établissement public « Société du Grand Paris » peut, en accord avec les communes concernées ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Cet article ne s'applique pas aux opérations directement liées à la construction du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , en association avec l'atelier international du Grand Paris ». Exposé sommaire : La force du projet de développement du Grand Paris réside dans le lien entre développement urbain et transports. Ce lien doit être pris en compte en amont dès l'élaboration du schéma. La Société du Gr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques. ». Exposé sommaire : La logique de ce projet de loi et du schéma du Grand Paris est que l'Etat décide d'un projet stratégique et structurant pour la région Ile-de-France. Si on peut être en accord avec...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « huit délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « neuf délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un représentant » les mots : « de représentants ». II. - En conséquence, après le mot : « sein », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « dix délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , notamment une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une ...