Questions écrites de Jacques Valax

Thèmes : élevage ; porcs ; main-d'oeuvre. coût

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la situation des éleveurs de porc français. Selon une enquête de l'IFIP de mars 2012, le taux horaire du travail minimum dans les industries du porc varie du simple au triple entre l'Allemagne (5 euros de l'heure) et la France (16 euros de l'heure). "Les industriels allemands profitent de l'absenc...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des foyers équipés d'un système d'assainissement individuel. Leur installation doit être contrôlée par un organisme chargé du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) une première fois avant la fin 2012 et après une fois au moins tous les dix ans. La vi...

Thèmes : consommation ; restructuration ; restauration collective. établissement social et médical

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les décrets n° 2012-143 et n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements sociaux. La dénutrition touche une partie des personnes âgées dépendantes. Cette pathologie, selon la Haute autorité de santé (HAS), concernerait plus de 50 % des...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; ressources. préservation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la gestion des ressources en eau. La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations. Elle conduit également à s'interroger su...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la transmission des exploitations agricoles. Dans le cadre de l'entreprise familiale, le coût financier d'une transmission d'exploitation peut s'avérer parfois très important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par ...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; réforme. campagne d'information

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté de nombreuses modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30. Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglement...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, les GRETA, au plus tard le 16 mai 2013, doivent être dotés d'une nouvelle structure j...

Thèmes : enseignement secondaire ; examens et concours ; centres d'examen. laïcité. respect

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquels sont choisis les centres d'examen dans l'académie de Toulouse et dans d'autres académies. Ces conditions contreviennent au principe de laïcité auquel l'article 1er de notre Constitution fait référence. L'académie de Toulouse en 2010 a ouvert la...

Thèmes : gendarmerie ; fonctionnement ; conseil de la fonction militaire gendarmerie. retraités. représentation

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les termes de la motion adoptée par le 92ème congrès de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie. Ces derniers sollicitent l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps mi...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pressions intolérables subies actuellement par les producteurs de lait. Dans l'exposé des motifs de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dite LMA il est précisé : "le contrat doit être régulé par l'...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement. réforme

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Lors du 118e congrès des sapeurs-pompiers du 24 septembre 2011 à Nantes, le chef de l'État a précisé qu'il venait de signer un protocole d'accord relatif à la réforme de cett...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens. Midi-Pyrénées

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi Midi-Pyrénées. Le service public et de l'emploi se trouve confronté à de réelles difficultés liées à l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois et aux conséquences de la fusion ANPE-Assedic. Dans certaines agences, le nombre de dossiers traités par agent peut attein...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens. Gaillac

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des agents de Pôle Emploi et sur la qualité du service rendu. La situation est relativement difficile dans le Tarn, l'agence de Gaillac par exemple n'a plus les moyens humains et matériels de mettre en place de nouvelles exigences de l'établissement et de nouvelles procédures de travail...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; FIMO. financement

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation initiale et minimale et obligatoire FIMO. Le décret du 11 septembre 2007 prévoit notamment une dispense de formation initiale pour tous les conducteurs titulaires d'un permis de conduire poids lourds en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service postal en France. Il s'inquiète des conséquences de la fermeture de nombreux bureaux de poste notamment en milieu rural et déplore une diminution du nombre de guichetiers et des heures d'ouverture au public. Cette diminution des heures d'ouverture entraîne inévitablement u...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte progression des prix des carburants à la pompe. Après une nouvelle envolée des prix des carburants en fin de semaine dernière, les records de mai 2008 sont aujourd'hui battus. Cette hausse des carburants et notamment celle du gazole qui représente près de 80 % de la consommation en F...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole qui supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012 ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible. La...

Thèmes : administration ; services déconcentrés ; directions départementales des territoires. moyens

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leur mission d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi rend obligatoire des missions d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création et les départements universitaires de formation en orthophonie sont des composants de l'université. L'examen des référentiels activités et...