Jacques Valax
Question N° 130781 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pressions intolérables subies actuellement par les producteurs de lait. Dans l'exposé des motifs de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dite LMA il est précisé : "le contrat doit être régulé par l'État pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles". Les producteurs doivent aussi mieux s'organiser pour mieux défendre leurs intérêts, assumer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières..., les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles doivent être renforcées et rendues plus performantes... L'État leur donnera des cadres généraux pour cela. Les producteurs de lait sont toujours dans l'attente de la sortie d'un décret sur les organisations de producteurs. Les producteurs de lait regroupés au sein de l'APLI nationale souhaitent à juste titre que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin de faire comprendre fermement aux laiteries qu'elles ne peuvent profiter du vide créé par l'absence d'organisation de producteurs. En effet, profitant du vide juridique, les producteurs de Danone, les producteurs de Senoble et les Lactalis ont reçu un premier ultimatum leur demandant de signer les conventions individuelles d'application d'achat et de vente du lait. Ces courriers leur précisent qu'en cas de refus, ils ne pourront plus prétendre à l'octroi des primes "entreprises" à compter du 1er avril 2012. On est bien loin des engagements du ministre plus préoccupé en ce moment à définir le projet du futur quinquennat que par le devenir des agriculteurs dont le poids s'amenuise inexorablement. En conséquence, il lui demande de prendre la responsabilité qui lui appartient pour faire cesser cette mainmise intolérable sur la situation économique des producteurs de lait et pour faire comprendre fermement aux laiteries qu'elles ne peuvent profiter du vide juridique pour harceler et menacer les producteurs.
Réponse émise le 8 mai 2012
La contractualisation est l'un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Le Gouvernement a encouragé les producteurs de lait à négocier des contrats collectifs avec les entreprises. Les parties au contrat peuvent en outre, en cas de difficulté, s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP, installé dans ses fonctions depuis avril 2011 et dont les missions ont été récemmentt renforcées. Dans le même temps, le Ministre chargé de l'Agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les Etats membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. La modification du droit de la concurrence que j'ai obtenue va leur permettre de constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'Etat membre. Le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2009 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits entrera en application le 20 avril 2012. Le décret permettant de reconnaître les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sera prochainement publié au Journal officiel de la République française.
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