Interventions en hémicycle de Jacques Valax

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon propos sera un peu agressif au début, plus gentil par la suite. (Rires.)

Vous avez refusé de nous écouter alors qu'il était encore temps. Vous persistez à écarter certains de nos amendements.

Vous refusez encore et toujours de considérer que les moyens manquent pour que ce texte soit correctement appliqué.

Dans ces conditions, je le souligne d'emblée, nous refuserons de voter ce texte non abouti qui manque cruellement de vision générale et ne répond qu'imparfaitement aux attentes des citoyens et des acteurs de la justice. Tout d'abord, vous avez refusé de nous écouter. Dès février 2010, il y a plus d'un an, le groupe socialiste avait déposé une ...

L'intervention que j'avais préparée étant un peu trop longue, je me bornerai à revenir sur certains mots qui ont été prononcés. Le projet de loi a été qualifié de « saupoudrage » c'est exact , de « marchandage » c'est également vrai. Le mot de « privatisation » a été aussi employé. C'est effectivement ce qui dicte votre conduite. Un mot n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malheureusement, cette deuxième lecture du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées passe une nouvelle fois à côté de la réalité du terrain. Elle ne répond en rien aux problèmes de notre justice et aux maux q...

Le rapport Darrois contenait pourtant aussi des préconisations pour « mieux satisfaire les besoins des justiciables » et, de façon plus générale, garantir « l'accès au droit ». Une fois de plus, vous nous présentez une loi qui ne répond pas aux attentes de notre population. En réalité, vous répondez, vous, aux attentes de quelques-uns sur la...

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui. Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous av...

Pis encore, ce projet de loi va renforcer une justice à deux vitesses. Vous dites vouloir améliorer et moderniser le fonctionnement de notre institution judiciaire ; en vérité vous ne faites qu'éloigner de plus en plus le justiciable modeste, dont l'accès à une vraie justice est de plus en plus incertain, au profit des intérêts particuliers de ...

Pour ne pas faire de redites avec Jean-Michel Clément, j'évoquerai deux points, et d'abord, la nécessité de la concertation. Une fois encore, vous m'avez reproché tout à l'heure la vivacité de mes propos, mais il n'y a manifestement pas eu de concertation. On a senti qu'il y avait une discussion entre Bordeaux et Libourne. Le sujet ne m'intére...

Un rêve !

C'est un article un peu particulier et, en tant qu'avocat, je souscris pleinement aux arguments que je vais développer, ce qui est tout à fait logique.

Je vous demande simplement de supprimer du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques la disposition ajoutée par le Sénat, le 8 décembre 2010, qui autorise les experts comptables et les associations de gestion à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale jusque-là, pourq...

Nous sommes au coeur du problème. M. Perben a souligné hier qu'il fallait que l'avocat soit utile. La vraie question est donc de savoir comment. Pour être utile, il doit obligatoirement pouvoir intervenir et participer, ce qui, pour un avocat, implique de pouvoir parler. Arrêtons donc de faire de la sémantique sur tel ou tel stade de la procéd...

On dirait que vous avez peur que cette réforme s'applique.

Vous avez beau être frileux, cette réforme doit s'appliquer. L'avocat ne doit plus se contenter d'être un confident ou un assistant social, comme c'était le cas auparavant. À combien de gardes à vue en effet avons-nous participé, au cours desquelles notre présence se limitait à un soutien psychologique, sans aucune intervention juridique de not...

 « La conception du rôle de l'avocat retenue par le projet de loi, celle d'un avocat taisant pendant toute la durée des auditions de garde à vue, n'est ni compatible avec la jurisprudence européenne, ni conforme à la nécessité de renforcer le caractère contradictoire de notre procédure pénale et particulièrement de la phase de la garde à vous....

Je veux simplement citer une phrase prononcée par Robert Badinter, figurant dans un article du journal Le Monde du 6 novembre 2010 et qui paraît aujourd'hui prémonitoire. Selon lui, « l'une des dispositions les plus critiquables » du projet de loi préparé par Michèle Alliot-Marie est de prévoir « que le parquet puisse retarder l'arrivée d'un av...

Il faudrait relire le texte prévu, à l'alinéa 11, pour l'article 62-5 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)¸ car il est indissociable des alinéas 12, 13 et 14 : « Ce magistrat [le juge des libertés] apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et prop...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations préliminaires avant de vous dire ce que je pense réell...