Questions orales sans débat

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les pièces médicales le sont sous pli cacheté. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les documents médicaux doivent être confiés au greffe de l'établissement sous pli cacheté, dans un souci de préservation du secret médical.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration accorde au détenu qui le réclame le temps et les facilités nécessaires à l'analyse de sa situation pénale telle qu'elle résulte des documents visés à l'alinéa précédent. Il peut demander à ce que ces pièces soient communiquées par le greffe, à ses frais, à son avocat ou à la perso...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, les visites se déroulent sans surveillance afin de favoriser l'intimité familiale. » Exposé sommaire : L'avant-projet de loi pénitentiaire évoquait l'instauration de parloirs sans surveillance, idée malheureusement abandonnée par la suite. Il convient de la réintégrer dans le text...

Rédiger ainsi cet article : « Le droit des détenus à autoriser la diffusion ou l'utilisation de leur image ou de leur voix est reconnu. « Dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, l'administration pénitentiaire peut y porter atteinte lorsqu'il s'agit de personnes condamnées, par décision motivée, si cette atteinte constitue u...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les plages horaires réservées aux visites doivent être aménagées et élargies afin de permettre l'utilisation des parloirs au bénéfice du plus grand nombre des détenus qui souhaitent en bénéficier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assouplir les horaires de visite de manière à é...

Section 6 Des biens Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection de ces biens.

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes.

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but de tenir compte du fait q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la motivation des décisions de refus des permis de visite pour permettre aux détenus et aux familles de connaître les raisons de ces refus.

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte. Exposé sommaire : En application de l'article D 248 du code de procédure pénale, les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts. Lorsque néanmoins des quartiers sépa...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

À l'alinéa 4, après le mot : « isolement, », insérer les mots : « ou en cas de renouvellement de la mesure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine du juge des référés en cas de prolongation d'une mesure d'isolement.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus placés à l'isolement peuvent prendre part à des activités réunissant trois personnes minimum, au moins quatre heures par jour. Ils ont accès à des espaces en plein air leur permettant d'exercer une activité sportive dans des conditions normales. » Exposé sommaire : L'objet du présent...

Le début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La suspension peut également être ordonnée (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considè...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire ne peut recourir à une telle mesure que s'il n'existe aucun autre moyen d'atteindre l'objectif poursuivi. La mesure doit être levée dès lors que l'incompatibilité de l'état de santé du détenu avec ce régime de détention est constatée. » Exposé sommaire : Cet amende...