Questions orales sans débat

Les personnes détenues bénéficient d'un droit de recours contre toutes les décisions administratives individuelles affectant leur situation ou leur régime de détention. Ce recours doit être audiencé dans un délai qui ne saurait dépasser deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les personnes détenues sont autorisées, sous réserve de l'accord préalable du juge d'instruction pour les personnes prévenues, à travailler pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les appels destinés à préparer la réinsertion relèvent naturellement du droit pour les détenus, et non d'une possibilité laissée à la discrétion de l'administration pénitentiaire.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, l'organisation de ces apprentissages est aménagée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ceux-ci doivent faire en sorte que des vacations de spécialistes soient assurées en nombre suffisant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accès des personnes détenues aux soins spécialisés est bien mis enoeuvre dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent en mil...

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.

Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une procédure de rapprochement familial en faveur de prévenus et de leur fa...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra enoeuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un décret fixe la rémunération horaire minimale du travail des personnes détenues. » Exposé sommaire : Il serait souhaitable que cette rémunération soit au moins comprise entre 30 et 40 % du SMIC horaire.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'intégrité physique ou psychologique d'une personne paraît susceptible d'être mise en péril par ses codétenus, l'administration prend les mesures de protection nécessaires. À cette fin, elle leur propose si nécessaire des activités communes propres, et apporte un soin tout particulier au ...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « et psychique ». Exposé sommaire : L'administration pénitentiaire ne doit pas seulement avoir pour mission d'assurer la protection de l'intégrité physique des détenus, - elle doit aussi être en mesure de les prémunir contre toute pression morale. Cet amendement vise à le précis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire favorise la mise à disposition de tout détenu souffrant d'illettrisme un écrivain public en charge de l'écriture et de la lecture de tous documents liés à l'exercice de son droit à l'information. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la loi une préc...

À la dernière phrase, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 24-10, qui dispose qu'une interdiction en la matière ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « l'autorité administrative » les mots : « le ministre de la Justice, à la demande des chefs d'établissements, ». Exposé sommaire : Il serait peu opportun de laisser l'administration pénitentiaire décider seule du retrait ou non d'une publication, tant elle peut être dans de telles affaires juge ...

À la dernière phrase, après le mot : « graves », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : L'article D 444 du Code de procédure pénale évoque le retrait des publications contenant des menaces « précises » contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Il paraît judicieux de s'y référer dans la réda...

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la personne détenue en cas de décès ou de maladie grave d'un proche parent. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'information du détenu en cas de décès ou de maladie grave d'un proche parent.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu d'informer immédiatement la famille de la personne détenue et ses proches du transfèrement ou de l'hospitalisation de cette dernière. Exposé sommaire : Il s'agit ici de retranscrire dans notre droit la RPE n° 24.8.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « mensuelle », le mot : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la disposition proposée par le Sénat.

Après le mot : « établissements », supprimer la fin de la dernière phrase. Exposé sommaire : Il convient d'éviter que l'application de la disposition proposée n'interdise, dans les établissements pénitentiaires, toute publication faisant état des rapports émanant par exemple du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de la C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est constatée lorsqu'il est demandé au juge des référés de prendre, sur le fondement de ces dispositions, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale susceptible d'être mise en cause par la ...