Traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle : droit d'auteur

 « I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois ...

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contenti...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

À l'alinéa 7, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de li...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le prix fixé au contrat de vente entre producteurs et acheteurs doit tenir compte des coûts de production et d'une marge minimale garantie qui est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité de rendre ob...

L'État s'engage à mettre en place effectivement le coefficient multiplicateur prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime et à en faciliter le déclenchement en révisant les conditions de mise enoeuvre en concertation avec l'ensemble des syndicats agricoles représentatifs. Exposé sommaire : Instauré par la loi de dévelo...

Le dernier alinéa de l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux semences fermières, utilisées à des fins non commerciales. « III. - Des décrets en Conseil d'État rendent progressivement applicables les dispositions des alinéas précéden...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions inte...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 441-2-1 », insérer les mots : « un acheteur, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la loi, il est nécessaire de préciser dans le deuxième alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes f...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les modalités de détermination du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Eu égard aux caractéristiques des marchés (périssabilité des produits, volatilité des cours) des fruits et des légumes frais, la circulation de marchandises sans prix et la pratique des Prix Après Vente (PAV)...

Après l'alinéa 24, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « Art. L. 632-1-4. - Sont habilitées à siéger dans les organisations interprofessionnelles, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Justifier d'une constitution sous forme de syndicat profess...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'apprécier cette représentativi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « uvrer en faveur de », le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « collectives ». Exposé sommaire : En prévoyant, à l'article L.632-1 du code rural que «  I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ( ) », le législateur a omis de préciser au regard de quels critères devait s'a...