Amendements de Jacques Remiller

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Au dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Comme l'indiq...

I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 885 U du code général des impôts : « Le tarif de l'impôt est fixé à : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) N'excédant pas 1 000 000 euros 0 Supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 1 700 000 euros 0,55 Supérieure à 1 700 000 euros...

1. - À l'article 278 bis du code général des impôts, le c) du 2° est supprimé. 2. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'application, au papier à rouler les cigarettes, d'un droit de consommation au taux normal de 58,57 %, dans les conditions prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le pari « à fourchette » (spread betting) est un type ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires » le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. » Exposé sommaire : et amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'ad...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'organisation et la prise de paris à cote sur les manifestations ou compétitions sportives sont prohibées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe de l'interdiction des paris à cote afin de prévenir les dérives criminelles et les risques sanitaires ou sociaux pour ce qui concerne l'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement bas...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite sur les sites internet qui s'adressent plus spécifiquement aux mineurs ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « 1° et 2° » les mots : « 1°, 2° et 3° bis ». Exposé sommaire : Les jeux en ligne vont faire l'objet d'une publicité massive qu'il convien...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les paris en direct sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire par la loi le pari en direct (live betting) en raison des dangers qu'il comporte. Ce type de paris est effectué pendant la manifestation sportive, les cotes étant réactualisés en permanence en foncti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans la bourse de paris (betting exchange), un parieur joue contre un autre ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une » le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation de la bourse de paris (betting exchange), introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les missions dévolues au Comité consultatif des jeux pour prendre en compte l'équili...