Réforme de l'hôpital

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : 1 ) L'alinéa est superflu L'objectif de la mise sous administration provisoire est de permettre au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation de prendre des mesures pour faire face à une situation financière très dégradée, dès lors que l'établissement ne prend pas les mesures appropri...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « Sur proposition du président du directoire, le conseil de surveillance fixe le nombre de membre du directoire dans une limite maximum de 12 membres dont son président et son vice-président ». Exposé sommaire : Actuellement les conseils exécutifs sont composés de 12 à 16 membres. Un des obj...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions ». Exposé sommaire : La gestion nationale du corps de...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative compétente ». Exposé sommaire : La disposition contestée prévoit que « le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction pub...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus. Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus loca...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création des communautés hospitalières de territoire doit reposer sur le volontariat et recueillir l'accord des élus. Pour ces raisons, le conseil de surveillance des établissements de santé, dans lequel siègent les élus locaux...

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement et apportent leur soutien aux asso...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « directoire », insérer les mots : « et avis conforme du conseil de surveillance pour les 1° et 7 ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les décisions stratégiques proposées par le directeur. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans les actuels conseils d'administration des hôpitaux, siègent un représentant du Conseil régional, un représentant du Conseil général, des représentants de la commune siège et des représentants d'une ou deux communes dont la population relève de l'établi...