Amendements de Jacques Houssin

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants. ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le respect de la parité entre titulaire et suppléant au siège de conseiller territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l'application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les métropoles. Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâtie...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de la bonne foi de l'employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'information des présentes dispositions aux intéressés soient déterminées par décret.

À l'alinéa 6, après le mot : « aide », insérer les mots : « ses modalités de remboursement en cas de non-respect de la durée d'emploi prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les hypothèses de remboursement de l'aide.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « visant notamment la répartition des effectifs selon la durée du travail, ainsi que la rémunération moyenne mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser les points sur lesquels por...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise enoeuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en formulant d'éventuelles propositions sur l'élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d'une pension de retraite ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de l'aide, il faut être demandeur d'emploi. Il pourrait être intéressant de formuler des propositions sur l'élargissement de ce di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'indiquer au salarié ses éventuelles possibilités de contestation.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 afin qu...