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Les interventions de Jacques Grosperrin sur ce dossier

19 amendements trouvés

24/09/2008 — Amendement N° 169 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

24/09/2008 — Amendement N° 167 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

24/09/2008 — Amendement N° 160 au texte N° 1100 - Article 3 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

24/09/2008 — Amendement N° 159 au texte N° 1100 - Article 3 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, multiplié par un rapport de 368/364, et nette des sommes exposées sur ...

24/09/2008 — Amendement N° 158 au texte N° 1100 - Article 3 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressement...

24/09/2008 — Amendement N° 156 au texte N° 1100 - Article 3 (Tombe)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées » les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

23/09/2008 — Amendement N° 391 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

23/09/2008 — Amendement N° 388 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

23/09/2008 — Amendement N° 387 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

23/09/2008 — Amendement N° 385 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

23/09/2008 — Amendement N° 384 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé, M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

23/09/2008 — Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 31 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Diefenbacher, Mme de La Raudière, Mme Hosta...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

23/09/2008 — Amendement N° 166 au texte N° 1100 - Article 2 (Adopté)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

23/09/2008 — Amendement N° 165 au texte N° 1100 - Article 1er (Adopté)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, M. Diefenbacher, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Gros...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

23/09/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Raison, M. Garrigue, M. Remiller, M. Straumann, M. Grosperrin, M. Lezeau, M. Deniaud, M. Binetruy, M. Perrut, M. G...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

23/09/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 1100 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet, M...

 « Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation. « La c...

23/09/2008 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 1100 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Grosperrin, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M....

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

23/09/2008 — Amendement N° 161 au texte N° 1100 - Article 3 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, le coût des intéressements p...

23/09/2008 — Amendement N° 155 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Grosperrin

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...