Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la modification de la rédaction de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 supprimant la solidarité entre associés d'une société civile professionnelle. Or, la suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inopportune au regard de la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite servies par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Pour sortir cette caisse des difficultés d'équilibre qu'elle connaît, le Gouvernement a donc chois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 consacre la jurisprudence qui considère que les mentions manuscrites sont inutiles pour les actes authentiques reçus par les notaires. Il n'a donc pour utilité que de justifier l'article 1er qui, en dispensant l'acte contresigné par avocat de toute mention manuscrite, assimile cet acte so...

Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux avocats des pays de l'Union Européenne de s'inscrire dans les Barreaux français pour exercer sur le territoire national, combinée avec l'assouplissement des modalités de constitution des SPFL, ne pourrait que représenter un puissant attrait pour les avocats étrangers et, part...

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement large. En effet, selon l'étude d'impact et les informations diffusées ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art.66-3-1. - Lors du contreseing d'un acte sous seing privé, l'avocat doit éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et attester par écrit de cette information. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir une plus grande sécurité au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confère à l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat la même force probante qu'à un acte authentique dressé par un officier public détenteur d'une parcelle de puissance publique. Il porte, donc, en lui des dangers pour la sécurité juridique, la protection du justiciable, et constituer...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique ou leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en veillant à la représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs de l'exploitation et de la distribution desoeuvres cinématographiques ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit représenter la diversité du cinéma français.

À l'alinéa 19, après le mot : « général », insérer les mots : « , au maintien de l'aménagement culturel du territoire, ». Exposé sommaire : Le comité de concertation professionnelle doit avoir pour mission le maintien de la diversité des établissements cinématographiques et leur présence sur l'ensemble du territoire.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. » Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d'un montant minimal...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s'assur...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Toutefois cette contribution est renouvelée en cas de remplacement nécessaire du matériel.» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « de l'installation initiale ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté doit permettre un financement pérenne de l'installation numérique des salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le versement de la contribution numérique, obligatoire uniquement les deux premières semaines par la proposition de loi, favorisera les salles des grands réseaux d'exploitants qui ont accès aux films en sortie nationale, mais profitera ...

Aprèsl'article 1609 duovicies, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V : « Taxe sur les copies numériques diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques « Art. 1609 tervicies. - Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 222-4 -1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche sont opposés au contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui peut entraîner la sus...

L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche souhaitent abroger le principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d...