Amendement N° 9 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique ou leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %.
« Toutefois la taxe n'est pas perçue lorsque le produit de ces ventes ne dépasse pas 25 % du montant des recettes des billets d'entrée de la même salle, ni dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques, à savoir celles qui enregistrent moins de 7 500 entrées hebdomadaires, en moyenne, pendant une période continue d'une année civile ou qui réalisent moins de 2 000 euros de recettes hebdomadaires de billetterie, en moyenne, pendant la même période. Ces conditions sont appréciées salle par salle ».
Exposé Sommaire :
Cette taxe permettrait d'alimenter le compte de soutien afin notamment de faciliter la modernisation des salles art et essai.
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