Déposé le 15 juin 2010 par : M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« en veillant à la représentation équilibrée de l'ensemble des acteurs de l'exploitation et de la distribution desoeuvres cinématographiques ».
Le comité de concertation professionnelle doit représenter la diversité du cinéma français.
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