Amendement N° 1 (Rejeté)
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Discuté en séance le 16 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Asensi, Mme Amiable, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Aprèsl'article 1609 duovicies, il est inséré une section V ainsi rédigée :
« Section V :
« Taxe sur les copies numériques diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques
« Art. 1609 tervicies. - Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée aux distributeurs, au taux de 2,35 %. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent conserver les modalités de financement du cinéma français qui repose, depuis 1946, sur une taxe (la TSA - Taxe Spéciale Additionnelle). Ce système, garant de la solidarité et d'une réelle péréquation entre les acteurs du secteur a favorisé la diversité et la vitalité du cinéma français dans le cadre de la notion d'exception culturelle, tout en préservant un parc de salles sur l'ensemble du territoire.
La création d'une taxe sur les copies numériques permettra de soutenir le passage des exploitants et des distributeurs à la technologie numérique, en évitant l'avènement d'un parc cinématographique à deux vitesses, et en assurant la diversité de l'offre cinématographique.
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