Interventions de Jacques Alain Bénisti

Un enseignant britannique sous contrat de droit privé pourrait se présenter aux concours internes de l'Éducation nationale alors qu'un enseignant français exerçant dans un établissement privé sous contrat ne le pourrait pas. C'est pour éviter une telle discrimination que nous présentons cet amendement.

Outre ceux de l'Union européenne bien sûr, il y a la Norvège, l'Islande, la Suisse, le Liechtenstein et Andorre.

Il convient que les militaires ayant servi à titre étranger puissent accéder à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.

Depuis notre précédent débat, le Conseil d'État a estimé, dans un arrêt du 4 mars dernier, que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées au service et que les litiges en la matière étaient donc susceptibles d'appel. Le problème est ainsi réglé.

Il s'agit de corriger une erreur de référence au sein des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatives aux emplois réservés.

Il s'agit de porter d'un à deux ans la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son activité privée avec son emploi public.

Il convient de permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % et non plus seulement 50 % de la durée légale du travail d'exercer une activité privée lucrative.

Il conviendrait cependant de préciser les postes concernés et le régime indemnitaire applicable à chacun d'eux.

Il s'agit en l'occurrence d'une harmonisation avec les dispositions applicables à la fonction publique d'État.

Les quotas de promotion interne sont nécessairement fixés dans un cadre national puisqu'ils sont déterminés par référence au nombre de postes proposés au concours et que les listes d'aptitude sont nationales. Si l'on veut donner plus d'autonomie aux employeurs, il faudrait instaurer un système de ratios promuspromouvables, comme pour l'avanceme...

Sur un sujet aussi grave, ne faudrait-il pas essayer de faire avancer les choses plutôt que de formuler des propositions contradictoires ? Or, nous avons entendu successivement que la proposition de M. Estrosi est inutile car il existe déjà des dispositions suffisantes ; que le texte qui nous est soumis apporte bien quelque chose, que l'on a ch...

mais elle contribuera à régler des problèmes qui existent dans toutes les cités sensibles et, une fois pour toutes, celui des incursions dans les établissements scolaires. Il va sans dire que les surveillants, qui ne sont pas des professionnels de la sécurité, ne suffisent pas à la tâche.

Mais alors, que fait la police ?

La mise sous tutelle des prestations familiales existe déjà. Elle est mise en oeuvre directement par le juge pour enfants et permet à un tiers de se substituer aux parents.

Quelles sont vos propositions concrètes ?

Pour avoir visité de nombreuses gendarmeries et de nombreux commissariats au cours des derniers mois, dans le cadre de la mission sur les fichiers que j'ai conduite avec Mme Delphine Batho, je peux témoigner que la coopération entre les services fonctionne à merveille dans certains cas, et beaucoup moins bien dans d'autres : tout dépend des per...

Comme vient de le rappeler Daniel Vaillant, ancien ministre de l'intérieur, c'est d'abord la sécurité des Français qui importe. D'autre part, le texte ne mérite aucunement les polémiques dont il a fait l'objet, surtout dans les circonstances actuelles. À M. Urvoas, je souhaite rappeler que Mme Alliot-Marie s'est prononcée contre la fusion des ...

C'est Robespierre !

Ma question s'adresse à Mme Rachida Dati. Madame la garde de sceaux, comme vous le savez, le Conseil national des villes a rendu public, le 12 mars dernier, un avis sur l'application de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans lequel il constate l'absence quasi-systématique de mise en oeuvre de cette loi pourtant...

Ma question est donc simple : que peut-on faire pour remédier à cette situation et de quels moyens disposez-vous, madame la ministre, pour enfin faire appliquer cette loi qui va dans le sens d'un renforcement de l'action collective et sociale ?