Interventions de Jacques Alain Bénisti

La garantie passe par le juge.

Cet amendement élargit les possibilités de reclassement d'un agent territorial privé d'emploi. Le fonctionnaire concerné pourra se voir proposer des emplois correspondant à son grade dans un autre cadre d'emploi que son cadre d'origine, en cohérence avec l'extension des possibilités de mobilité prévues par le projet de loi, lequel permet à tout...

J'accepte cette rectification.

Comme le précédent, l'amendement CL 45 élargit les emplois susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires territoriaux dont le poste est supprimé.

L'amendement CL 46 prévoit que les fonctionnaires territoriaux sont, comme dans la fonction publique de l'État, tenus de suivre les actions d'orientation, de formation et d'évaluation organisées pour eux par le centre de gestion, et de rendre compte tous les six mois de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi candidatures aux emplois d...

Cet amendement prévoit que la prise en charge d'un fonctionnaire par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion peut prendre fin si le fonctionnaire privé d'emploi n'a pas respecté, de manière grave et répétée, ses obligations de recherche d'emploi. La loi ne prévoit aujourd'hui aucune limite à cette...

Le centre de gestion. Si le fonctionnaire n'est pas d'accord avec sa décision, il pourra saisir le tribunal administratif.

Hélas !

Notre objectif est que notre amendement n'ait jamais à être appliqué. Aujourd'hui, aucun texte n'oblige les fonctionnaires temporairement privés d'emploi à en rechercher un autre, et ils ne l'ignorent pas. Pourquoi feraient-ils un effort dès lors qu'ils continuent d'être payés ? J'estime normal, pour ma part, qu'un fonctionnaire ayant refusé tr...

Vous avez raison. Votez mon amendement, et ce type de problème ne se rencontrera plus !

Permettre le cumul d'emplois ne créera aucune précarité supplémentaire. Bien au contraire, ce dispositif permettra à des agents aujourd'hui employés à temps non complet de cumuler leur emploi avec un autre relevant d'une autre fonction publique, et de percevoir ainsi une rémunération décente, correspondant à un temps complet. Cela permettra aus...

Cet amendement apporte deux garanties supplémentaires aux agents de l'État cumulant plusieurs emplois à temps non complet. Lors des auditions, les syndicats avaient en effet pointé le risque d'une détérioration des conditions de travail de ces agents. Les dates des congés annuels des agents seront ainsi fixées par l'administration qui les emplo...

J'y suis favorable. Il remédie à certaines carences actuelles.

Avis défavorable. Il est d'ores et déjà possible de recourir à des contractuels pour effectuer des remplacements dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu'exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales qui ne pourront recourir à l'intérim que si le centre de gestion n'a pu leur donner satisfaction.

L'intérim vise au contraire à éviter la précarisation de l'emploi public. Il est préférable de faire appel à des intérimaires, dont le régime est assez protecteur, qu'à des contractuels sous-payés, enchaînant les contrats. Dans les faits, il est peu probable que l'on recoure massivement à l'intérim dans la fonction publique. Dans la fonction pu...

S'agissant du surcroît « occasionnel » d'activité pour une collectivité, je ne crois pas que la notion soit source d'ambiguïtés devant les juridictions.

Il est bien évident que l'on ne confiera pas d'emplois très sensibles à des intérimaires. Qui imaginerait un préfet ou un juge intérimaire ? Cela étant, il serait préférable de ne pas énumérer dans la loi la liste des cas où il est impossible de recourir à l'intérim. En effet, comme toute liste, celle-ci risque de n'être pas exhaustive et, part...

Avis favorable.

L'article 12 permet, en vertu du droit communautaire, aux ressortissants d'États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exerçant dans le secteur privé des missions comparables à celles des administrations françaises, de se présenter aux concours internes de la fonction publique. Afin de ne pas pénaliser les personnes d...