Interventions de Jacques Alain Bénisti

Une structure très efficace !

Cela désorganise plutôt la délinquance !

Il est affligeant que six interdictions judiciaires du territoire sur dix ne soient pas appliquées. Il faudrait trouver des solutions à ce problème. S'agissant de la présence des enfants, on a pu voir lors de l'incendie du CRA de Vincennes que beaucoup de personnes sont accompagnées de leurs enfants et refusent de s'en séparer. L'assignation à...

Ma question s'adresse à Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. Madame la ministre, la lutte contre la délinquance est, vous le savez, un combat quotidien et incessant, de la part du Gouvernement d'abord et, ensuite, de l'ensemble des services de police sur notre territoire. C'est aussi le combat que mènent bon nombre de maires et, en p...

Le projet de loi en discussion a en effet déjà été examiné par la Commission l'an dernier, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Il est très attendu à la fois par les employeurs publics, en particulier les maires, et un grand nombre d'agents des trois fonctions publiques, notamment ceux de la fonction publique de l'État. Son entrée en vigue...

Cet amendement, déjà adopté par la Commission, fait suite à de nombreuses auditions de syndicats des trois fonctions publiques. Le projet de loi prévoyait des possibilités de détachement entre corps dont les conditions de recrutement sont les mêmes et dont les missions sont de nature comparable. Les syndicats ont fait remarquer que, cumulées, c...

Cet amendement répare une omission du projet de loi : certains corps de la fonction publique de l'État, comme des corps de la police nationale, de la Poste ou de France Télécom ne relèvent pas d'une des catégories A, B ou C. Pour permettre la mobilité entre eux et les autres corps de la fonction publique, la référence à la même catégorie doit d...

Le renvoi à un décret est déjà prévu par l'article 2. L'amendement est donc satisfait.

Cet amendement permettra d'améliorer les déroulements de carrière des agents de la préfecture de police de Paris, en tenant compte des spécificités de cette administration.

Comme notre collègue Bernard Derosier le sait, je suis très favorable au dialogue social : n'avons-nous pas, dans un certain nombre de villes, institué des « pré-CAP » pour préparer les CAP ? Sur d'autres amendements relatifs au dialogue social, mon avis sera favorable. En revanche c'est le décret, plus que la loi, qui est l'instrument efficac...

Un agent est soumis aux règles du corps de détachement ; s'il est détaché dans un corps militaire, il doit être soumis aux règles de ce corps. Avis défavorable.

Le détail des compétences des CAP ne relève pas de la loi. De plus, l'agent dont le départ est refusé pourra obtenir plus facilement gain de cause devant le tribunal administratif qu'en saisissant la commission administrative paritaire. L'institution d'un recours préalable devant la CAP n'aurait donc pas d'utilité pour les agents.

L'article 6, comme le souligne lui-même l'auteur de l'amendement dans l'exposé des motifs, favorise une meilleure mobilité entre les fonctions publiques. Il permet aussi de préserver les droits indemnitaires des agents sans rien imposer aux collectivités. Il prévoit que les agents de l'État reclassés dans la fonction publique territoriale conse...

La procédure prévue par l'article 7 évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans prise en compte de ses aspirations professionnelles ni de sa situation personnelle. L'administration devra en effet lui proposer au moins trois emplois différents correspondant à son projet d'évolution professionnelle et, évid...

Il s'agit d'encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office après trois refus d'emplois successifs.

Le fonctionnaire est non pas licencié, mais mis en disponibilité. Il conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique, avec son statut et ses avantages.

Avant de faire perdre son salaire au fonctionnaire, il aura fallu lui proposer trois propositions conciliables avec sa fonction précédente. Certes, l'amendement ne définit pas précisément les obligations de l'administration ; néanmoins, il propose de compléter le critère de la situation familiale par un critère géographique : les emplois propos...

Cet amendement prévoit que les fonctionnaires placés en réorientation professionnelle bénéficient, comme il est logique, d'une priorité en matière de mutation.

Cet amendement, auquel tous les syndicats sont favorables, prévoit que dès lors qu'un poste est susceptible d'être supprimé, les collectivités doivent chercher à reclasser le fonctionnaire concerné, en lui proposant si nécessaire une formation adéquate.

Dans la même logique que le précédent, cet amendement tend à responsabiliser les collectivités en exigeant qu'elles motivent la suppression d'un poste dans un rapport adressé au comité technique paritaire (CTP). Ainsi limitera-t-on les détournements de procédure consistant, par exemple, à supprimer un poste dans le seul but de se débarrasser d'...