Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justi...

L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le paquet télécoms par voie d'ordonnance. Je souligne à mon tour à quel point cette procédure, pourtant annoncée comme exceptionnelle, tend à se banaliser. Les explications données par le Gouvernement et que Mme la secrétaire d'État vient de réitérer obligation de respecter l'échéance de tra...

Bien sûr !

C'est l'avis personnel de la rapporteure !

Je viens de prendre connaissance de cet amendement déposé à la dernière minute et j'avoue, monsieur le ministre, admirer votre attention soudaine à l'égard des travailleurs,

que vous souhaitez donc informer et consulter en instituant des comités d'entreprise européens. Nous n'avons eu que rarement, hélas, l'occasion de mesurer dans vos actes cette grande attention à l'égard des salariés, comme le montre la récente expérience concernant la loi sur les retraites et en particulier la question de la prise en compte d...

Nous voici donc au terme de l'examen de ce texte. Je ne souhaite pas revenir sur le petit calcul algébrique qui motive en partie ce projet de loi : que la proportion des directives qui ne sont pas transposées passe en dessous de la barre des 1 %. Cela pourrait faire sourire, quand on connaît le nombre de textes votés dans cet hémicycle qui ne s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'intérêt de la proposition de modification constitutionnelle que vient de présenter Martine Billard au nom du groupe GDR est de permettre au peuple de France de garder, par l'intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel, la maîtrise des choix budgétaires...

ont conduit à cette débâcle ? Si les États européens sont aujourd'hui à ce point en déficit et endettés, c'est effectivement avant tout lié à votre choix de ne pas augmenter leurs recettes et, même, de les diminuer. Cramponnés à vos dogmes et stimulés par votre proximité avec l'oligarchie financière des patrons du CAC40, vous refusez de revoi...

Il est mal à l'aise, on le comprend !

Un engagement de Sarkozy !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je constate que les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sont en recul dans ce projet de loi de finances, par rapport à l'année dernière : de 1,4 % pour les autorisations d'engagement et de 4,7 % pour les crédits de paiement. Cela me préoccupe, bien...

Autant dire que l'on ne s'y retrouve pas facilement ! J'ai consacré la seconde partie de mon avis à la création, le 1er juillet dernier, d'une nouvelle agence sanitaire : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, encore appelée ANSES. Elle est issue de la fusion entre l'Agence française de sé...

Les dépenses d'AME augmentent en effet mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, c'est essentiellement parce que davantage de personnes en bénéficient. Nous devons maintenir les traditions d'accueil et de solidarité qui nous honorent, et je regrette que ce sentiment ne soit pas partagé sur tous les bancs. Il faut rappeler très clairement que le...

Mme la ministre a tenu à le souligner. Je regrette moi aussi que le sentiment d'humanité ne soit pas largement partagé entre nous, mais passons sur ce point et insistons sur les questions de santé publique. Les personnes qui peuvent être atteintes d'affections contagieuses si elles ne sont pas traitées, d'une part, voient leur situation s'aggr...

Il faut croire que nous ne fréquentons pas les mêmes personnes. Je n'ai pas le sentiment que ces gens qui perçoivent 643 euros par mois aient comme principal souci d'aller se reposer en cure thermale ou de demander à avoir le nez refait. Passons là-dessus. Comme plusieurs collègues l'ont rappelé, personne ne soutient les fraudeurs.

Si les contrôles sont insuffisants, c'est dommage et il faut contrôler davantage ; nul ne dit le contraire. Cependant, une mission est en cours, dans laquelle M. Tian est rapporteur, et il aurait au moins pu attendre le résultat de ses travaux pour demander à ce que nous légiférions sur ce point. Pour toutes ces raisons, je suis contre cet amen...

Si, hélas !

Ils ne le sont pas !

Je ne partage pas l'opinion de mon collègue. Je pense que ce forfait d'un montant, d'entrée, de 30 euros va réduire les possibilités d'accès à l'AME. D'une part, il est dérisoire c'est une évidence au regard des finances de l'État.