Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

Très bien !

Cet article prépare le terrain à une extension de la tarification à l'activité dans les domaines de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation. Pourquoi ces activités ont-elles jusqu'à présent été exclues de la tarification à l'activité en France et dans les autres pays qui ont recours à ce mode de financement ? C'est parce que, d...

Cet amendement recoupe les préoccupations exprimées par plusieurs collègues afin de ne pas faire supporter aux budgets hospitaliers des décisions qui ne relèvent pas de leur responsabilité directe. Mme la ministre déclare que dans l'ONDAM 2011, ces décisions sont prises en compte, mais je ne partage pas du tout cet avis, pas plus que la FHF, p...

Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés, qui n'est pas réaliste et qui est très pénalisante pour les EHPAD. Mme Hoffman-Rispal vient de rappeler qu'avec les techniques actuelles, les dotations seront finalement diminuées avec toutes les conséquences que cela suppose pour l...

Je me félicite de la prolongation de cette expérimentation. La loi prévoyait en effet la réintroduction des dépenses en médicaments dans les forfaits des EHPAD et un bilan devait être remis au Parlement avant le 1er janvier 2011, ce qui n'a pas été fait. Je crois donc sage de prolonger l'expérimentation pendant deux années supplémentaires. Je...

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 2,9 % en moyenne, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui de la croissance prévisionnelle du PIB pour l'année prochaine. L'annexe B du PLFSS retient en effet une hypothèse de croissance de 2 % en volume et une inflation de ...

Je voulais, par cet amendement, attirer l'attention du Parlement sur les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Ce sujet mérite en effet d'être étudié. Vous savez que le nombre de couples concernés augmente beaucoup : pour 256 000 mariages on a compté, en 2009, 175 000 PAC...

Nous considérons qu'il y a lieu d'améliorer le dispositif de retraite anticipée pour les salariés handicapés. L'article 40 nous interdit évidemment de formuler des propositions qui seraient pourtant utiles. Nous demandons donc, par cet amendement, un rapport au Gouvernement, en espérant qu'un tel travail fasse avancer ce dossier important, tant...

Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse nous semblent totalement irréalistes. Nous proposons donc de supprimer cet article. (L'amendement n° 448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous nous félicitons, bien sûr, de l'allongement de quatre à dix ans du délai de prescription pour les indemnisations des victimes de l'amiante. C'est la seule bonne mesure de ce volet accidents du travail et maladies professionnelles, mais c'est une mesure positive, que nous défendons avec les associations depuis longtemps : la situation actue...

Par cet amendement, je voudrais vous rappeler que le médiateur de la République a récemment recommandé que le système de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles soit reconsidéré afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail victimes de l'amiante notamment, mais pas uniquement e...

Dans son rapport, M. Diricq a formulé des recommandations pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des maladies professionnelles afin de mieux prévenir et de réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris d'ailleurs les atteintes à la santé mentale. Nous proposons qu'une réflexion d'ensembl...

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que les tableaux sont révisés. Heureusement qu'ils le sont un peu de temps en temps. Ce que je souhaite, c'est qu'ils le soient de manière plus offensive, plus transparente, avec l'ensemble des salariés. Je pense qu'il est utile de maintenir cet amendement et de demander à la représentation nationale de ...

Je note que le montant du versement de la branche ATMP à la branche maladie est reconduit. Comme l'an passé, il s'élève à 710 millions, ce qui est scandaleux sachant que la commission Diricq a donné une fourchette de 564,7 millions à 1 015 millions d'euros. Le Gouvernement ne peut pas s'en tenir à une telle sous-estimation, il pourrait au moins...

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait. Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insu...

Nous abordons seulement l'examen des articles concernant la branche famille, et je redis combien il serait souhaitable que nous ne traitions pas systématiquement de ces dispositions à la fin du PLFSS. Je veux noter d'emblée, madame la ministre, que vous proposez deux mesures de rabotage à la fois inefficaces pour les comptes de la sécurité soc...

Notre amendement vise à supprimer l'article 54 car les bénéficiaires de ces aides sont les familles et les jeunes aux revenus modestes. De surcroît, cette mesure revient sur un principe fondamental en droit social, à savoir qu'un droit s'acquiert en raison de la situation où l'on est au moment où l'on entre dans une catégorie définie et non par...

Non, ce n'est vraiment pas une raison !

Vous voulez faire plus mal que la gauche ?

C'est annulé par vos autres mesures.