Interventions en hémicycle de Jacqueline Fraysse

L'article 55 vise à modifier la date d'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Celle-ci se ferait désormais au premier jour du mois suivant l'arrivée de l'enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Cette mesquinerie, qui n'échappe à personne, est un véritable déshonneur ...

On aura tout entendu !

Quelle brillante analyse

On le connaît votre avis, madame Morano !

Vous vous enfoncez, madame la secrétaire d'État. Vous ferez mieux d'arrêter là et de nous laisser voter.

Tout à fait !

Je serai très brève, monsieur le président. Le groupe GDR soutiendra évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens. (L'amendement n° 21 deuxième rectification est adopté.)

Je reviens sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Je propose qu'elle ne soit pas établie en fonction de l'âge de l'élève, mais selon son cycle d'études. Les majorations de l'allocation de rentrée scolaire aux âges de onze et quinze ans ont été des avancées, je tiens à le souligner. Cependant, la hauteur des frais de rentrée dép...

Je regrette la position du Gouvernement, parce qu'on ne peut s'abriter derrière des arguments techniques. J'ai tenu compte de ces observations, et je pense qu'il faut des personnels et des moyens dans les caisses d'allocations familiales pour traiter les dossiers. D'ores et déjà, les caisses regrettent de ne pas pouvoir traiter les dossiers da...

Avec cet article, le Gouvernement nous demande d'approuver le rapport situé en annexe A, décrivant les mesures prises en 2010 pour combler les déficits de 2009, récapitulés dans les tableaux dits d'équilibre de l'article 1er. Ces tableaux, comme l'a dit Didier Migaud lors de son audition devant la commission des affaires sociales, « portent dé...

Pour 2009, avec un déficit de 20,3 milliards d'euros pour le régime général, plus de 1,4 milliard pour les autres régimes et les 3,2 milliards du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit cumulé atteint 25 milliards d'euros. C'est au cours de l'exercice 2009 que, pour la première fois, toutes les branches du régime général ont été déficitaire...

sans compenser entièrement le manque à gagner par de nouvelles taxes pour répondre aux besoins de financement de la CADES. Évidemment, nous n'approuvons pas ce choix que vous faites de laisser filer les déficits afin de pourrir les comptes de la protection sociale solidaire avec des frais financiers supplémentaires.

Je souhaiterais revenir brièvement, à l'occasion de la discussion de cet article qui abaisse la contribution des organismes complémentaires au financement de la campagne de vaccination contre la grippe A, sur l'attitude du Gouvernement tout au long de cette crise. J'ai participé à la commission d'enquête sur cette campagne ; je ne partage pas ...

Rien n'est possible sans la prise en compte de leurs préoccupations et de leurs légitimes interrogations, surtout en pareilles circonstances. Autrement dit, il faut savoir organiser des débats publics dans le respect mutuel.

L'article 4 concerne la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010. Ces rectifications doivent évidemment s'apprécier à l'aune des projections et hypothèses macro-économiques que vous formuliez l'année dernière, et dont on voit aujourd'hui qu'elles relevaient de l'utopie, pour ne pas dire de la farce. Nous ...

L'article 5 revoit à la hausse pour 2010, d'une part, l'objectif d'amortissement de la CADES, d'autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites. Sur le principe, la révision d'objectifs fixés l'an dernier en loi de financement de la sécurité sociale ne soulève pas de remarques particulières. Nous tenons néanmoi...

Le transfert des dettes portées par cette agence était nécessaire. Pour autant, il se fait dans des conditions irresponsables et inadmissibles.

Ce n'est pas une raison !

Je rejoins tout à fait les préoccupations de M. Préel. Le Fonds de modernisation des établissements de santé publies et privés a été créé par le PLFSS pour 2001 pour aider les établissements de santé à se moderniser. Or il est devenu un instrument pour équilibrer les comptes. Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins d'avri...

Par ailleurs, les personnels des hôpitaux, soignants et non-soignants, souffrent, vous le savez. Il est également incompréhensible que le fonds ne soit pas mobilisé pour leur venir en aide.