Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Substituer aux alinéas 9 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cum...

Après le mot : « hébergement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère qu'à 75 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'or...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relati...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel. » Expo...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....