Expérimentation du dossier médical sur clé usb

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° sexies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 est complété par les mots : qui statue en urgence . » Exposé sommaire : Dans les circonstances prévues à l'article L. 4614-13 qui concerne la santé, l'hygiène ou encore la sécurité des personnes, il est indispensable de pr...

Après l'alinéa 144 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis A Après l'article L. 4111-5 est créé un article L. 4111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-5-1. - Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et ...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2325-1, les mots : dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : pris parmi les membres titulaires ». Exposé sommaire : Le secrétaire du comité d'entreprise ne peut-être une autre per...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2143-17, les mots : le juge judiciaire sont remplacés par les mots : le Conseil de prud'hommes . » Exposé sommaire : L'emploi du terme de « juge judiciaire » au deuxième alinéa de cet article prête à confusion particulièrem...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2231-6 est ainsi rédigé : « Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et, pour ce qui concerne les profe...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulière...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.