Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Je voudrais, en préambule à cette explication de vote, exprimer, au nom de mon groupe, notre indignation quant aux modalités d'organisation de nos débats. Je ne reviens pas sur les délais très courts qui nous ont conduits à examiner un texte profondément remanié par le Sénat en moins de quatre heures en commission ni sur la présentation à cett...

Cela vous gêne et vos protestations en sont la preuve ! Cela vous gêne, à quelques mois des élections, que la gauche soit en mesure de faire des propositions permettant de dégager immédiatement et durablement des ressources pérennes et équitables pour la sécurité sociale, bien au-delà de ce que vous proposez depuis des années, et ce en préserva...

Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A. Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la...

Nous souhaitons obtenir des précisions sur cet article introduit à l'initiative d'un sénateur UMP avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Les débats sont pour le moins confus. Cet assouplissement des conditions d'indemnisation d'un arrêt de travail à temps partiel pour les assurés atteints d'une affection de longue durée ain...

Je regrette que M. le ministre n'ait pas répondu à ma question relative à l'article 33 B. Cela augure mal de l'interprétation que l'on peut en faire car j'imagine, le connaissant, qu'il se serait exprimé si sa réponse avait été positive. Son silence est lourd de sens et il m'inquiète. L'article 33 C, voté au Sénat, prévoit que « le Gouvernemen...

Cet article, introduit à l'initiative des sénateurs, vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise produisant ou exploitant un médicament. Je m'explique. Depuis vingt ans, la politique économique du médicament est menée sur un mode conventionnel entre le CEPS et les ...

L'article 33 bis C, voté par nos amis sénateurs, vise à permettre au directeur de l'ARS de baisser la rémunération d'un professionnel de santé participant à la permanence des soins dès lors que celui-ci ne respecterait pas le tarif opposable. Aussi la suppression de cet article nous paraîtrait-elle tout à fait déplacée. Du reste, nous nous éto...

L'article additionnel adopté par le Sénat, et que vous souhaitez supprimer comme tous les autres, prévoit que l'UNCAM soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour ...

Comme nous l'avions déclaré en première lecture, nous sommes tout à fait opposés à l'intégration dans les CPOM d'objectifs de performance, qui ne vont que fragiliser davantage les hôpitaux, déjà mis à rude épreuve par le déficit programmé des ONDAM. Je rappelle également que la liste des indicateurs sera fixée par décret, ce qui n'apporte évid...

Je regrette vivement que le Gouvernement ait demandé la suppression de cet article, lequel porte simplement sur la remise d'un rapport avant le 31 janvier 2012 évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. L'évolution de la vie en couple est telle que nous aurion...

Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Conseil d'orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assuran...

Cette disposition lamentable et scandaleuse vise à augmenter la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. On l'a dit, cela concerne des personnes extrêmement modestes, souvent des femmes. Avec cet amendement, vous organisez la paupérisation d...

En première lecture, nous avions proposé que la représentation nationale soit informée des conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable d...

Les sénateurs ont repris et intégré dans cet article notre demande d'un rapport portant sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles, d'une part, et sur les conditions d'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, d'autre part. La procédure actuelle de révision des tableaux nous préoccupe j'...

Nous ne voterons pas l'amendement rétablissant pour 2012 les objectifs de dépenses pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, considérant qu'ils sont irréalistes. Ils demeurent en effet, depuis le début du quinquennat, sans rapport avec la réalité des besoins à satisfaire en matière de réparation des préjudices des victi...

L'amendement n° 42 du rapporteur Yves Bur propose de supprimer l'article 10 AE introduit au Sénat, qui vise à créer une taxe anti-spéculative assise sur les transactions de devises, au taux pourtant infime et quasi-indolore de 0,05 %, qui serait majoré en cas de transaction effectuée avec les paradis fiscaux. L'idée n'est pas neuve et doit bea...

Ce serait la preuve d'une une réelle volonté de lutter contre une spéculation dangereuse. Bien évidemment, dans le cas contraire, nous considérerions que les annonces du Président de la République sur ce sujet ne sont qu'un énième mensonge, une énième reculade sur la question de la moralisation des marchés financiers,

et nous prendrions acte de votre immobilisme autant que de votre forfaiture. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 10 prévoyait à l'origine une augmentation de deux points du forfait social, comme chaque année depuis 2009. Il semble que ce soit bien l'unique proposition formulée par le Gouvernement devant des déficits persistants. Le recours régulier à cette augmentation prouve s'il en était besoin que vous êtes incapable, madame la ministre, d'un...

Les employeurs ne s'y trompent d'ailleurs pas : ils ont de plus en plus recours à des dispositifs tels que l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PEE et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. L'étude d'impact qui accompagne le PLFSS précise que « le rythme d'augmentation des éléments assujet...